PAC 2024 - dérogation BCAE 7 et écorégime suite aux intempéries du printemps

Mis à jour le 25/06/2024

PAC 2024 - reconnaissance du cas de force majeure, pour la BCAE 7 et l’écorégime,

suite aux intempéries survenues durant le printemps 2024.

Dans le prolongement des intempéries survenues durant l’hiver dernier, les événements climatiques exceptionnels subis ce printemps ont pu également empêcher la réalisation des semis de printemps ou détruire les semis en place.

Dans ce contexte, le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a ouvert la possibilité de déroger aux obligations prévues par la BCAE 7 (rotation des cultures) et l’écorégime pour la PAC Politique agricole commune 2024. Ces dérogations relèvent du cas de force majeure. Elles permettent de prendre en compte, lors de l’instruction des dossiers PAC Politique agricole commune, et pour les exploitants qui en ont fait la demande, les cultures de printemps n’ayant pas pu être implantées.

Les exploitants qui ont modifié leur assolement en raison des événements climatiques du printemps, et qui ne respectent pas la BCAE7 et l’écorègime pour cette raison, peuvent donc solliciter une dérogation. Celle-ci est possible pour toute la Meurthe-et-Moselle.

Dans ce cas, chaque exploitant souhaitant activer cette possibilité doit :

  • déclarer le couvert effectivement implanté (ou qu’il est prévu d’implanter) avant le 15 juillet, dans la télédéclaration (TELEPAC) ;

  • et demander la reconnaissance du cas de force majeure en indiquant les n° d’îlots et de parcelles concernés et les cultures de printemps initialement envisagées.

    Cette demande peut se faire par courrier envoyé à la DDT (adressé soit par voie postale, soit par mail ddt-telepac@meurthe-et-moselle.gouv.fr), ou bien dans TELEPAC via le bloc note de la demande d’aide PAC Politique agricole commune 2024 (préciser « Cas de force majeure printemps »).

Précisions :

  • en cas d’implantation hétérogène (« trous » de plus de 10 ares) de la culture de printemps initialement prévue et finalement laissée en place, il convient de déclarer un accident de culture ;
  • en cas d’absence d’implantation de la culture de printemps initialement prévue sur une partie de parcelle (« bloc »), qui est finalement laissée nue, il convient de demander la reconnaissance du cas de force majeure et de déclarer cette partie en SNE.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter la DDT Direction départementale des territoires :