Publications réglementaires
Vous trouverez dans cette rubrique toutes les publications prévues par le code de l'environnement telles que :
- arrêtés initiaux ou modificatifs relatifs aux ICPE relevant du régime de l'autorisation
- arrêtés initiaux ou modificatifs pour les ICPE relevant du régime de l'enregistrement
preuves de dépôts des déclarations ICPE
- arrêtés de mesures de police administrative pour toutes les catégories d'ICPE
- décisions relatives à l'évaluation environnementale prises en application de l'article R 122-3 du code de l'environnement
Ces décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction actuellement en vigueur.
Sauf disposition contraire mentionnée explicitement dans l'acte publié, les voies et délais de recours applicables sont fixées comme suit :
La décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Nancy :
- 1° par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
- 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente décision.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr