Collecte et transport de déchets

Cas dans lesquels une déclaration au préfet est obligatoire

Selon les Articles R. 541-49 à R 541-54 du Code de l’environnement, afin.de pouvoir exercer l’activité de collecte ou de transport de déchets, les entreprises doivent déposer une déclaration auprès du préfet du département où se trouve leur siège social ou, à défaut, le domicile du déclarant :

1°. Dès lors qu'elles collectent ou transportent une quantité supérieure à 0,1 tonne par chargement de déchets dangereux définis à l’annexe II de l’article R 541-8 du Code de l’environnement,

2°. Dès lors qu'elles collectent ou transportent une quantité supérieure à 0,5 tonne par chargement de déchets non dangereux.

Cas particuliers :

Sont exemptés de cette obligation de déclaration :

1° Les entreprises qui transportent les déchets qu'elles produisent et qui sont soumises aux dispositions législatives du titre Ier du Livre V du Code de l’environnement ;

2° Les entreprises effectuant uniquement la collecte de déchets ménagers pour le compte de collectivités publiques ;

3° Les entreprises qui collectent ou transportent des terres non souillées, des déchets de briques, de béton, de tuiles, de céramiques et d'autres matériaux de démolition propres et triés, des gravats et des pierres ;

4° (Abrogé)

5° Les entreprises effectuant la livraison de produits et équipements neufs qui reprennent auprès des consommateurs finaux les déchets similaires à ces produits et équipements, y compris leurs emballages, dans le cadre de leur activité de distribution ;

6° Les exploitants des installations visées à l'article L. 511-1 soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration et relevant de la rubrique 2710 de la nomenclature des installations classées.

7° Les personnes mentionnées au 6° de l'article R. 543-154 qui assurent la collecte des véhicules hors d'usage.

Composition du dossier de déclaration

Comme précisé par l’article 1er de l’ arrêté ministériel conjoint du 12 août 1998 modifié, le dossier comprend :

1) un formulaire de déclaration conformément au modèle joint ci-dessous qui doit être signé par le responsable de l’entreprise. Cette déclaration comporte des engagements à respecter.

2) un extrait de l’inscription portée au registre du commerce et des sociétés (Kbis) datant de moins de trois mois, ou le numéro unique d’identification de l’entreprise.

Durée de validité du récépissé et obligations à respecter

Lorsque le dossier est complet, le préfet délivre au déclarant un récépissé de déclaration (mentionnant notamment la nature de déchets concernés : dangereux et/ou non dangereux) d’une durée de validité de 5 ans. Une copie de ce récépissé doit être conservée à bord de chaque véhicule de collecte ou de transport et présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle au titre des articles L 541-44 et L 541-45 du code de l’environnement.

Renouvellement du récépissé de déclaration

Au moins 2 mois avant la fin de la durée de validité du récépissé en cours, le déclarant adresse, dans les mêmes formes, une demande de renouvellement au préfet du département concerné afin d’obtenir le renouvellement de ce récépissé.

Pour déposer votre dossier de déclaration de transport de déchets

Adressez le formulaire ci-dessous et les pièces complémentaires demandées :

par courriel :

pref-environnement@meurthe-et-moselle.gouv.fr

ou par courrier :

Direction de la coordination, de l’environnement et de l’économie
Bureau des procédures environnementales et foncières
1 rue du Préfet Claude Erignac
CS 60031
54038 NANCY Cedex

Téléchargez le formulaire de déclaration à compléter :