La dématerialisation des actes soumis au contrôle de légalité
Le ministère de l'intérieur a développé et déployé, sur le territoire national, une application informatique dénommée " ACTES "
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ACTES = Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé
Actes permet aux collectivités d'envoyer à la préfecture ou à la sous-préfecture, leurs actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire, non plus par courrier postal mais par internet.
ACTES et ses avantages :
- Réduire les coûts d'impression et d'envoi
- Accélérer les échanges
- Rendre les actes exécutoires sans attendre plusieurs jours
- Accuser réception, de la part de la préfecture, automatiquement en temps réel
- Sécuriser les échanges en assurant fiabilité, traçabilité et confidentialité dans l'envoi des actes
- Télétransmettre instantanément des actes soumis au contrôle de légalité et budgétaire avec la possibilité d'annuler un envoi en cas d'erreur
- Promouvoir la chaîne de dématérialisation dans les relations entre administrations
Schéma de la télétransmission :
Comment adhérer au dispositif @ctes ?
La collectivité entre en contact avec la préfecture pour l'informer de son intention de s'engager dans la télétransmission.
Il faut :
- Disposer d'un accès internet et d'une adresse de messagerie
- Faire délibérer sur le principe d'adhésion et pour autoriser l'exécutif à signer une convention en ce sens avec le préfet
- Acquérir un certificat d'authentification
- Choisir ou développer un dispositif de télétransmission homologué par le ministère de l'intérieur
- Signer une convention avec la préfecture et une autre avec le tiers de télétransmission
- Commencer les échanges électroniques en quelques clics.
Comment passer à l'@ctes ?
Accéder à l'application Web
La télétransmission en 3 clics
1. Décrire l'acte à télétransmettre
2. Insérer l'acte et ses pièces jointes
3. Confirmer la télétransmission
Qui contacter ?
Contacter le référent ACTES de la préfecture pour :
* L'organisation générale du projet
* La procédure opérationnelle de la dématérialisation
* La convention ACTES
Contacter le tiers de télétransmission pour :
*Les anomalies lors de l'envoi des documents à la préfecture
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Pôle de réception des actes des collectivités locales
Tél : 03 83 34 25 61
Présentation de l'interface entre le géoportail de l'urbanisme (GPU) et l'application @ctes" :
http://dgcl.minint.fr/images/Fiche_CT_VF_mars2023.pdf
Documents à télécharger :