Fermage et baux

 

Statuts des associations foncières de remembrements avant le 1er janvier 2006

Suite à l’ordonnance n° 2004-632 du 01/07/2004 relative aux associations foncières et au décret n° 2006-504 portant application de l’ordonnance précitée, il convient de mettre à jour les statuts des associations foncières.
Ces statuts doivent être adoptés par les associations foncières par délibération au plus tard d'ici la fin du premier trimestre 2011. Les services de la DDTDirection départementale des territoires ont adressé ces exemplaires à chaque association
foncière.
En l’absence de retour des associations foncières des statuts et délibérations dans ces délais, le préfet sera amené à procéder à l’adoption d’office des statuts, sur le modèle suivant.

> Statuts types Adoption d'office - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

Un modèle de statut est téléchargeable, il peut être adapté localement "version PDF3.

> Statuts types - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Arrêté préfectoral sur les montants de l'indice des fermages 2016-2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb