Information acquéreurs locataires

Information des acquéreurs et des locataires (IAL)

L’article 236 de la loi climat et résilience du 22 août 2021 et le décret d’application n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 introduisent plusieurs évolutions qui sont applicables depuis le 1er janvier 2023.
(article R.125-23 du code de l’environnement)

L’obligation d’information des acquéreurs et locataires s’applique sur les biens immobiliers situés :
•    dans le périmètre d’exposition aux risques délimités par un plan de prévention des risques technologiques PPRT Plan de prévention des risques technologiques, naturels PPRN Plan de prévention des risques naturels et miniers PPRM Plan de prévention des risques miniers approuvé et rendu public ;
•    dans les périmètres mis à l’étude dans le cadre d’élaboration d’un PPRT Plan de prévention des risques technologiques, PPRN ou PPRM Plan de prévention des risques miniers prescrit ;
•    dans une des zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5 ;
•    dans une des zones à potentiel radon significatif, dites de niveau 3 ;
•    dans une des zones exposées au recul du trait de côte délimitées par un plan local d’urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale, ou déterminées par une carte de préfiguration.

L’état des risques doit comprendre, selon les cas :
(article R.125-24 du code de l’environnement)

•    pour chacun des plans de prévention des risques dans le périmètre duquel se trouve le bien, un extrait du document graphique situant le bien par rapport au zonage réglementaire ;
•    la fiche d’information sur le risque sismique disponible sur le site www.georisques.gouv.fr si le bien est situé dans une commune classée en zone de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5 ;
•    la fiche d’information sur le radon disponible sur le site www.georisques.gouv.fr si le bien est situé dans une commune classée en zone à potentiel radon
de niveau 3 ;
•    lorsque le bien est situé dans une zone exposée au recul du trait de côte conformément à l’article R.125-23, l’indication de l’horizon temporel d’exposition au recul du trait de côte identifié et le rappel des prescriptions applicables à cette zone, la mention du caractère provisoire du zonage lorsque celui-ci est préfiguré et les dispositions pouvant s’appliquer.

Evolution de l’IAL à compter du 1er janvier 2023 :

•    toute annonce relative à la vente ou à la location d’un bien pour lequel doit être établi un état des risques doit porter la mention : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr » ;
•    la remise de l’état des risques est obligatoire dès la première visite et doit
dater de moins de 6 mois ;
•    l’obligation d’arrêter la liste des communes pour lesquelles s’applique l’IAL est abrogée.

En conséquence, les dossiers communaux ne sont plus accessibles sur le site internet de la préfecture de la Meurthe-et-Moselle. Désormais, les informations relatives aux risques naturels et technologiques sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.