Véhicules hors d'usage-VHU-
Pour se séparer de son VHU :
La liste de centres de traitement des VHU en France, disponible sur le site internet de l’ADEME : https://quefairedemesdechets.ademe.fr/dechet/vhu
La liste de centres VHU de Meurthe-et-Moselle :
Qu’est ce qu’un véhicule hors d’usage (VHU)
Un véhicule hors d’usage (VHU) est un véhicule que son dernier détenteur destine à la destruction. La circonstance qu'un véhicule conserve une valeur commerciale est sans incidence sur son statut de déchet.
Tout VHU est considéré comme un déchet dangereux tant qu’il n’a pas subi une dépollution complète et rigoureuse.
Il contient en effet des éléments liquides et solides classés eux-mêmes dans cette catégorie : huiles, filtre à huile, liquides de frein et de refroidissement, batterie au plomb, fluides de climatisation, éléments pyrotechniques utilisés dans les coussins gonflables de sécurité ou les prétensionneurs de ceintures de sécurité, etc... Les VHU comprennent également des pneus, des pare-chocs, des pare-brise, des éléments de carrosserie…En raison de leur nature, ces déchets dangereux doivent faire l'objet d'un traitement de dépollution consistant à retirer et isoler de manière sélective les matériaux et composants dangereux, au sens de l'article R. 541-8 du code de l’environnement, afin qu'ils ne contaminent pas les déchets issus du broyage des véhicules hors d'usage.
Les véhicules concernés par la réglementation VHU
Les véhicules concernés par cette réglementation sont les voitures particulières, les camionnettes, les cyclomoteurs à deux ou trois roues, les quadricycles à moteur dont les véhicules sans permis qui relèvent des catégories mentionnées à l'article R. 311-1 du code de la route suivantes :
a) Véhicules de catégorie M ou N ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;
b) Véhicules de catégorie L ;
c) Véhicules d'intérêt général pouvant relever de l'une des catégories de véhicules mentionnées aux a et b ;
Ces véhicules doivent être traités par des centres VHU agréés.
Pour les autres catégories de véhicules, les centres VHU peuvent ne pas être des centres agréés ;
Comment se défaire de son VHU ?
Au plan national, le cadre réglementaire régissant la gestion de la fin de vie des voitures particulières / camionnettes, des deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et définissant les obligations de responsabilité élargie des producteurs de ces véhicules est défini par les articlesR. 543-153 et suivants du code de l'environnement. Les principales dispositions de ces articles sont les suivantes :
- les détenteurs de VHU (essentiellement des particuliers, des garagistes, des sociétés et mutuelles d'assurance...) sont tenus de remettre leurs véhicules destinés à la destruction à des centres VHU, ces installations étant le point d’entrée unique de la filière. Ces centres VHU doivent être agréés par le préfet ;
- les centres VHU sont tenus de reprendre gratuitement les VHU qui leur sont remis par leurs détenteurs ;
- les constructeurs automobiles sont notamment tenus d’assurer la collecte et le transport sans frais de ces véhicules depuis leur lieu de détention, dès lors que ces véhicules sont complets (présence du moteur, du pot catalytique, de la batterie), pour les diriger ensuite vers le centre VHU afin d’optimiser l’efficacité de la collecte sur l’ensemble du territoire national.
L’agrément des centres VHU et broyeurs :
En application du R. 543-155-1, les centres VHU et les broyeurs doivent disposer d'un agrément du préfet de département dont la délivrance est prévue jusqu’à la fin de l’année 2024 pour traiter les voitures particulières et les camionnettes.
A compter du 1er janvier 2025, il sera nécessaire pour les centres VHU et les broyeurs d’être classés "ICPE" pour leurs activités. Toutefois, compte-tenu du principe d’antériorité, les installations qui bénéficiaient d’un agrément préfectoral pourront continuer à exercer tant que cet agrément n’est pas retiré ou suspendu dans les conditions prévues à l'article R. 515-38.
Par ailleurs, il est prévu une obligation de contractualisation entre les producteurs de véhicules et les centres VHU à partir du 1er janvier 2024 afin d’améliorer le suivi et le traitement des VHU.
Les sanctions prévues :
Le propriétaire d’un véhicule hors d’usage qui ne respecte pas les dispositions précitées encourt les sanctions prévues à l’article L.541-46 du code de l’environnement.
Pour aller plus loin
Véhicule à détruire et carte grise : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1468