La règlementation applicable
Mis à jour le 24/01/2013
Les lois, ordonnances, arrêtés, décrets, circulaires constituent les textes non codifiés
Les textes règlementaires non codifiés
Les textes non codifiés en vigueur, sont classés par ordre chronologique sur legifrance.org.
En plus des textes non codifiés, la règlementation contient aussi des textes codifiés (ex : code de l’environnement, code de l’urbanisme).