Enregistrement des actes au titre du contrôle de légalité
Mis à jour le 21/12/2023
Enregistrement des actes papier :
le dépôt direct des actes des collectivités pour enregistrement au titre du contrôle de légalité se fait exclusivement sur rendez-vous en préfecture.
Un module de prise de rendez-vous est à votre disposition.
Prendre un rendez-vous