Schéma de domiciliation

 

Le schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de Meurthe-et-Moselle

La circulaire du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable définit la domiciliation comme le droit pour toute personne sans domicile stable de disposer d’une adresse postale pour recevoir son courrier.

Instauré par la loi du 5 mars 2007 instituant le DALODroit opposable au logement et renforcé par la loi ALUR du 24 mars 2014, il s’agit d’un droit fondamental pour permettre l’accès aux droits (civils, sociaux) des personnes sans domicile stable.

Afin de s’assurer de la bonne application du droit à la domiciliation sur les territoires, la loi ALUR, en cohérence avec l’objectif global d’accès aux droits et de lutte contre le non recours prévoit la réalisation de schémas départementaux de la domiciliation annexés aux plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).

Le schéma de la domiciliation de Meurthe-et-Moselle pour la période 2017-2022 a été signé le 3 octobre 2017 sur la base d’un diagnostic réalisé au second semestre 2016 auprès des centres communaux d’action sociale (CCASCentre communal d'action sociale) et des organismes agréés du département. Il a permis, en concertation avec les collectivités et les associations, de formuler des recommandations propres à chaque territoire. Les chantiers prioritaires pour le département pour les années à venir portent sur :

  • la mise en place d’un réseau d’échanges et d’information relatif à l’activité de domiciliation au niveau départemental
  • au renforcement de la coordination des organismes domiciliataires
  • à la mise en place de documents harmonisés pour l’ensemble des organismes domiciliataires

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