Protection des publics vulnérables et accès aux droits

Protection des majeurs

 

La protection juridique des majeurs

Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique.

Les mesures de protection juridique sont exercées par trois types d’acteurs :

  • la famille du majeur,
  • les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM),
  • les MJPM personnes physiques : les professionnels exerçant à titre individuel et les professionnels exerçant en qualité de préposé d’établissement public

Les intervenants professionnels doivent être habilités en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour exercer les mesures de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) ou d’accompagnement judiciaire.

En Meurthe-et-Moselle, outre les mandataires judiciaires exerçant à titre individuel et en qualité de préposé d’établissement, trois services sont habilités :

l’UDAF de Meurthe-et-Moselle
11 Rue Albert Lebrun
54000 NANCY
03.83.35.02.65

l’AEIM
4 Place d’Alzette
BP 70107
54053 VANDOEUVRE Cedex
03.83.58.47.62

l’UTML
49-51 Rue Emile Bertin
CS 90422
54001 NANCY Cedex
03.83.90.82.03

La Direction départementale de la cohésion sociale autorise les services et agrée les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les délégués aux prestations familiales pour le département, fixe la liste de ces acteurs et définit leur tarification. La liste de l’ensemble de ces professionnels peut être consultée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.

De même, pour exercer des mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial, les intervenants doivent être habilités en qualité de délégué aux prestations familiales. En Meurthe-et-Moselle, l’UDAF est habilitée à la gestion du budget.

Un appel à candidatures est ouvert par le Préfet de Meurthe-et-Moselle afin de pourvoir quatre agréments de mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) exerçant à titre individuel.
Le calendrier de l’appel à candidature est fixé du 31 mai 2018 au 17 août 2018.

> arrêté avis appel à candidature 11_05_2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,32 Mb

Le présent appel à candidatures concerne toute personne remplissant les conditions d’accès à la profession de MJPM et souhaitant exercer à titre individuel des mesures de protection juridique des majeurs ordonnées par l’autorité judiciaire (mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).

Les agréments concernent les tribunaux de Briey (2 agréments), Nancy (1 agrément) et Lunéville (1 agrément).

Pour toute candidature à l’agrément en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, les demandes sont à adresser à l’adresse suivante :

Service Protection des Personnes Vulnérables et Accès aux Droits
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Cité administrative-Bâtiment P1
45 Rue Sainte Catherine
C.S. 70708
54064 NANCY Cedex
Tél : 03 57 29 13 13
Fax : 03 83 48 42 42
Mél : ddcs-ppv@meurthe-et-moselle.gouv.fr