Protection des publics vulnérables et accès aux droits

Domiciliation

 

La domiciliation des personnes sans domicile stable

La domiciliation permet à des personnes qui n’ont pas de domicile stable de disposer d’une adresse pour recevoir leur courrier.

La domiciliation est un droit instauré par la loi du 5 mars 2007 instituant le DALODroit opposable au logement et renforcé par la loi ALUR du 24 mars 2014. Il s’agit d’un droit fondamental pour permettre l’accès aux droits (civils, sociaux) des personnes sans domicile stable.

La domiciliation est une obligation légale pour les CCASCentre communal d'action sociale, mais elle peut également être mise en œuvre par des associations ou organismes habilités (Circulaire du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable).

Les organismes souhaitant effectuer une demande d’agrément pour procéder à la domiciliation des personnes sans domicile stable doivent prendre connaissance du cahier des charges consultable ci-dessous et publié au Recueil des Actes administratifs n° 45 du 19 septembre 2016.

Les dossiers doivent ensuite être envoyés à l’adresse suivante :

Direction départementale de la cohésion sociale de Meurthe-et-Moselle
Service Protection des Personnes Vulnérables et Accès aux Droits
Cité Administrative- Bâtiment P1
45 Rue Sainte Catherine
C.S. 70708
54064 NANCY Cedex

> cahier des charges domiciliation personnes sans domicile stable - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,36 Mb

> formulaire attestation élection de domicile - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> formulaire demande élection de domicile - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

 

Schéma de domiciliation