Protection des publics vulnérables et accès aux droits

Commission départementale d'aide sociale (CDAS)

 

Elle est chargée d’examiner des recours relatifs aux prestations d’aide sociale allouées par l’État (Couverture Maladie Universelle Complémentaire, Assurance complémentaire Santé, Aide Médicale de l’État…) et le Conseil Départemental.

Champ de compétence

Les décisions du président du Conseil Départemental et du représentant de l’État dans le département sont susceptibles de recours devant la CDAS.

à l’exception :

  • des décisions concernant l’attribution des prestations d’aide sociale à l’enfance
  • des décisions concernant le revenu de solidarité active

Aux termes de la loi du 18 novembre 2016 de Modernisation de la Justice du XXI ième siècle, les contentieux relevant des CDAS seront transférés pour partie aux pôles sociaux des TGITribunaux de grande instance ainsi qu’aux tribunaux administratifs au courant de l’année 2019.

Les recours et demandes de renseignements sont à adresser à l’adresse suivante :

Secrétariat CDAS :
Service Protection des Personnes Vulnérables et Accès aux Droits
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Cité administrative-Bâtiment P1
45 Rue Sainte Catherine
C.S. 70708
54064 NANCY Cedex
Tél : 03 57 29 13 13
Fax : 03 83 48 42 42
Mél : ddcs-ppv@meurthe-et-moselle.gouv.fr