Comité médical et Commission de réforme

 

Le comité médical et la commission de réforme

Comité médical départemental

Le comité médical départemental est une instance consultative pour les fonctions publiques d’État et hospitalières. Il comprend deux praticiens de médecine générale et pour certains cas un médecin spécialiste.

Le comité médical donne un avis sur les questions posées par l’autorité administrative. Ce n’est pas une instance de contrôle médical. L’avis émis par le comité médical est communiqué par écrit à l’employeur qui en avise l’agent par une décision ou par un arrêté.

Le comité médical est consulté obligatoirement dans les cas suivants :

  • Prolongation de congé de maladie ordinaire de plus de 6 mois consécutifs ;
  • Octroi et renouvellement de congé longue maladie ou de longue durée ;
  • Réintégration :
  1. après douze mois consécutifs de maladie ordinaire
  2. suite à congé longue maladie
  3. suite à congé longue durée
  • Réintégration à temps partiel thérapeutique suite à congé de maladie ordinaire de plus de 6 mois ou suite à congé longue maladie ou longue durée ;
  • Aménagement des conditions de travail après congé de maladie ou après disponibilité d’office ;
  • Mise en disponibilité d’office pour raison de santé et son renouvellement ;
  • Reclassement dans un autre emploi ;
  • Grave maladie et inaptitude totale et définitive

Recours
L’avis du comité médical départemental peut être contesté devant le comité médical supérieur.

Commission de réforme

La commission de réforme est une instance départementale consultative chargée de donner un avis sur les congés maladies liés à un accident de service et maladies professionnelles (imputabilité, réalité des infirmités), les séquelles présentées, ainsi que sur les rentes octroyées dans ce cadre.

Elle émet également un avis sur les demandes de retraites pour invalidité résultant ou non d'un accident de service et sur la nécessité d'une majoration pour tierce personne.

Composition

  • Un président
  • 2 médecins généralistes  
  • 2 représentants de l’administration
  • 2 représentants du personnel

Procédure

  • Saisine de la commission par l’employeur à son initiative ou à la demande du fonctionnaire. 
  • La commission informe le service de médecine préventive qui peut demander communication du dossier, faire des observations et assister à la réunion.
  • L’agent est informé de la possibilité de prendre connaissance de son dossier dans les 10 jours précédant la réunion. Il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux.
  • La commission peut se prononcer sur dossier ou faire comparaître l’agent (représenté ou assisté par le médecin de son choix) ou demander des expertises complémentaires.
  • Le dossier complet est programmé à la commission la plus proche.

Compétences

  • Imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie professionnelle non reconnue par l’employeur
  • Reprise à temps partiel thérapeutique après un congé accident de service ou maladie professionnelle
  • Fixation du taux d’invalidité pour le versement de l’allocation temporaire d’invalidité
  • Reprise après congé pour accident de service ou maladie professionnelle, aménagement du poste de travail, reclassement
  • Rechute accident de service ou maladie professionnelle
  • Retraite pour invalidité :
  1. suite à accident de service ou maladie professionnelle
  2. à épuisement des droits à congé longue maladie ou longue durée ou sur demande de l’agent pour les personnes ayant moins de 28 ans de service (après reconnaissance de l’inaptitude totale et définitive à toutes fonctions par le comité médical)
  • Congé de longue durée pour maladie contractée en service (une des affections ouvrant droit à congé de longue durée)
  • Dernier renouvellement d’une période de disponibilité d’office (à l’expiration des congés de maladie statutaires)

Recours
Il n’y a pas d’instance d’appel pour les avis de la Commission de Réforme.
Seule la décision de l’employeur est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif.

Réunions
La commission de réforme se réunit une fois par mois.

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> Planning COMMISSION REFORME HOSPITALIERE 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

Secrétariat CM/CR :
 Service Protection des Personnes Vulnérables et Accès aux Droits
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Cité administrative-Bâtiment P1
45 Rue Sainte Catherine
C.S. 70708
54064 NANCY Cedex
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Mél : ddcs-cmcr@meurthe-et-moselle.gouv.fr