Catastrophes naturelles

 
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La terminologie "catastrophe naturelle" est fréquemment source de confusion dans la mesure où toutes les conséquences d'une catastrophe ne relèvent pas de la procédure de "déclaration de catastrophe naturelle", limitée au cadre réglementaire résumé ci-dessus.

Les textes de référence
 La loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles
 Les articles L. 125-1 et suivants du Code des Assurances
 

 A quels dommages s'applique la garantie ?

  • les inondations et coulées de boue,
  • les inondations consécutives aux remontées de la nappe phréatique,
  • les phénomènes liés à l'action de la mer,
  • les mouvements de terrain,
  • les avalanches,
  • les séismes,
  • les éruptions volcaniques, raz de marée, avalanches et cyclones pour les départements concernés.

 Quelles sont les exclusions ?

 Cette procédure ne concerne pas les événements liés aux effets de :

  • L'action directe ou indirecte du vent (toitures endommagées, tuiles arrachées, façades abîmées par la chute d'un arbre ou la cheminée d'un voisin…), à l'exception des vents cycloniques dans les DOMDépartement d'outre-mer,
  • Gel
  • Grêle,
  • Poids de la neige ou de la glace accumulée sur les toitures et les chéneaux,
  • Dégâts de mouilles (humidité ou infiltration due à la pluie, la neige ou la grêle pénétrant à l'intérieur du bâtiment assuré)
  • Tout autre événement relevant du dispositif commun du droit des assurances.

 
 Sont également exclus, même après reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle  :

  • Les dommages corporels,
  • Les corps de véhicules aériens, maritimes, lacustres, fluviaux et marchandises transportées,
  • Les biens exclus par l'assureur, par autorisation du bureau central de tarification,
  • Les biens non assurés ou généralement exclus des contrats d'assurance dommages (terrains, plantations, murs d'enceinte, clôtures,…),
  • Les dommages indirects tels que les frais de déplacement, pertes de loyer, remboursements d'honoraires d'experts,
  • Les dommages indirectement liés à la catastrophe (dommages aux appareils électriques ou aux congélateurs dus à une coupure de courant),
  • Les récoltes non engrangées, cultures, sols, cheptel vif hors bâtiment (régime calamités agricoles),
  • Les dommages aux biens généralement non assurables des collectivités (voiries, digues, sépultures, ouvrages de génie civil…) qui relèvent de la solidarité nationale.

 Quelles sont les démarches à effectuer par le maire ? 

 Dès qu'une "catastrophe naturelle" au sens de la définition ci-dessus se produit, le maire doit immédiatement :

  • signaler aux sinistrés qu'ils doivent déclarer les dommages subis à leur assureur (comme lors d'un sinistre classique).
  • informer ses administrés, par voie de presse ou d'affichage, que la mairie peut établir une demande communale de reconnaissance en l’état de catastrophe naturelle à leur requête, si leur assureur la sollicite pour procéder aux indemnisations des dommages.

Par ailleurs, le maire doit recenser les dommages subis dans sa commune, établir un rapport descriptif de l'événement ainsi que des photos, situer les lieux touchés sur une carte de la commune et transmettre le dossier, accompagné de LA DEMANDE COMMUNALE DE RECONNAISSANCE EN L’ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE au service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) de la préfecture qui, après avoir collecté l'ensemble des rapports nécessaires à l'analyse du dossier (rapports météo, DDTDirection départementale des territoires, DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement...) l'adresse au Ministère de l'Intérieur.

> FORMULAIRE CERFA DEMANDE CATCentre d'aide par le travail NAT - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Notice demande reconnaissance catastrophe naturelle - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Vous pouvez envoyer vos imprimés par mail au Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles à l'adresse pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr ou par courrier.

Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez appeler la Préfecture de Meurthe-et-Moselle (Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles) au 03.83.34.25.33 

Dans le cas d'une demande de reconnaissance pour des mouvements de terrain liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols, des documents techniques obligatoires peuvent être demandés au sinistré par la préfecture.
Exemple de documents à fournir : 
une étude géotechnique faisant état de la nature du sous-sol et de l'origine des désordres dans la zone géographique concernée, élaborée par un cabinet spécialisé. Le coût de cette étude, qui peut faire l’objet d’une aide financière de la mairie, est à la charge du sinistre.
 

 Quelles sont les démarches à effectuer par les sinistrés ?

Les sinistrés doivent immédiatement signaler le sinistre à leur assureur. Si ce dernier sollicite une demande de reconnaissance en l’état de catastrophe naturelle, pour procéder à l’indemnisation des dommages, il conviendra alors d’en faire la demande auprès de la mairie. 

Si vos biens sont assurés, vous devez immédiatement :

  • déclarer le sinistre à votre assureur et la nature des dommages subis.
  • signaler le cas en mairie.

Conseils pratiques :

  • Prenez les mesures nécessaires pour que les dommages ne s’aggravent pas. 
  • Conservez si possible les objets détériorés, prenez des photos des biens endommagés. 
  • Réunissez factures d’achat, de réparations ou de travaux, actes notariés où figurent les biens sinistrés. 

 Les conditions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

 Le dossier complet, instruit par la préfecture, est soumis à l'examen d'une commission interministérielle. Celle-ci se réunit mensuellement et exceptionnellement en tant que de besoin.
 
 Trois cas sont à envisager :

  • La commission émet un avis favorable, l'état de catastrophe naturelle est reconnu pour la commune par un arrêté interministériel qui paraît au Journal Officiel.
  •  La commission émet un avis défavorable, l'intensité anormale de l'agent naturel n'a pas été démontrée, le dossier est clos, sauf à ce que de nouveaux éléments probants permettent son réexamen. Un arrêté interministériel paraît au Journal Officiel.

 Dans ces deux cas, dès parution au Journal Officiel de l'arrêté interministériel, les services de la préfecture notifient la décision, assortie d'une motivation, aux maires qui informent leurs administrés. Un communiqué dans la presse locale est diffusé par la préfecture.

  •  La commission peut ajourner le dossier dans l'attente d'informations complémentaires lui permettant de statuer définitivement.

 

Quel est le principe d'indemnisation ?

 
Après publication au Journal Officiel de l'arrêté interministériel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle, l'indemnisation est effectuée par l'assureur du propriétaire du bien. L' arrêté détermine les communes concernées et la période où se situe la catastrophe ainsi que l'agent naturel qui en est la cause.
L'indemnisation intervient dans la limite des garanties souscrites, uniquement pour les biens couverts par le contrat "dommages aux biens".
 
Les obligations Les assurés disposent d'un délai de 10 jours au maximum après publication de l'arrêté pour faire parvenir à leur compagnie d'assurance un état estimatif des dégâts ou de leurs pertes.
Les délais Sauf cas de force majeure, les assureurs ont l'obligation d'indemniser les personnes sinistrées dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle leur a été remis l'état estimatif des dommages et pertes subis, ou bien, si elle est plus tardive, à compter de la date de publication de l'arrêté interministériel.
 

 Quelles sont les conséquences financières ?

 Arrêtés des 4 août et 10 septembre 2003 portant modification du code des assurances au niveau des dommages consécutifs aux catastrophes naturelles.
 
 Modulation des franchises

  • Pour les biens à usage d'habitation et les autres biens à usage non professionnel, le montant de la franchise est de 380 €.
  • Pour les biens à usage professionnel, le montant de la franchise est égal à 10 % du montant des dommages sans pouvoir être inférieur à un minimum de 1 140 €.

Franchise spécifique à la sécheresse et / ou à la réhydratation des sols

  • Franchise de 1 520 € pour les biens à usage d'habitation
  • Franchise d'un minimum de 3 050 € pour les biens à usage professionnel

La franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophes intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation, selon les modalités suivantes :

  • 1ère et 2ème constatation : application de la franchise
  • 3ème constatation : doublement de la franchise
  • 4ème constatation : triplement de la franchise
  • 5ème constatation et suivantes : quadruplement de la franchise

La modulation des franchises ne concerne pas les communes dotées d'un Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRNP) approuvé. Le coefficient multiplicateur cesse d'être appliqué dés la prise d'un arrêté préfectoral prescrivant l'établissement d'un PPRNP pour le risque entrainant la modulation.
Néanmoins, si le PPRPlan de prévention des risques n'a pas été approuvé dans un délai de 4 ans à compter de sa date de prescription, la modulation reprend.
Ces franchises sont obligatoires et s'appliquent même si le contrat n'en prévoit pas.
 
Vous pouvez consulter les précédents arrêtés de catastrophe naturelle d'une commune et vérifier si celle-ci fait l'objet d'un Plan de Prévention des Risques (PPRNP ) sur le site internet www.prim.net.

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Le dernier alinéa de l’article 125-1 du code des assurances précise : « aucune demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ne peut donner lieu à une décision favorable de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel lorsqu’elle intervient dix-huit mois après le début de l’événement naturel qui y donne naissance ».

Liens :

Indemnisation des victimes de catastrophes naturelles

Documents à télécharger :

> Demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

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