Les ERP

 

Les établissements recevant du public

 

Sont considérés comme ERP "tous bâtiments, locaux ou enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations payantes ou non". Article R-123-2 du Code de la Construction et de l'Habitation Les locaux qui peuvent être assimilés au domicile privé ou ceux réservés aux travailleurs ne sont pas des ERP. Créées en février 1941, les Commissions de sécurité ont pour mission d'éclairer les autorités administratives ( maires ou parfois préfets) chargées de vérifier que les règles de sécurité sont correctement appliquées dans les "établissements recevant du public".

Documents à télécharger :

Guide à l'usage des élus

> Plaquette ERP 2018 Elus - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,88 Mb

Guide à l'usage des exploitants

> Plaquette ERP 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,54 Mb

> Tableau des organismes agrées pour la formation des personnels des ERP-IGH - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Liste_des_ERP_Préfecture_au_31_déc_2016_VF - format : ODS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,42 Mb

> Liste_des_IGH_au_311216_VF-1 - format : ODS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb