Feux d'artifices

 

Feux d'artifices

Artifices de divertissement
 La réglementation change

En application de la directive 2007/23/CE, relative à la mise sur le marché d’articles pyrotechniques, la réglementation relative aux artifices de divertissement a été modifiée.
 Deux décrets la régissent essentiellement :
 
 * le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs, qui définit les normes de sécurité industrielle auxquelles sont soumis les artifices de divertissement, le nouveau classement des produits et les conditions générales d’acquisition des articles pyrotechniques ;
 
 * le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 qui détermine les règles d’acquisition, de détention et d’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre notamment dans le cadre d’un spectacle pyrotechnique, ensemble son arrêté d’application qui précise :
 
 - les règles de sécurité et de sûreté auxquelles est soumis le stockage momentané des articles pyrotechniques avant spectacle
 
 - la composition du dossier de déclaration d’un spectacle pyrotechnique 
 
 - les règles techniques de sécurité auxquelles doit satisfaire l’organisation dudit spectacle 
 
 - les connaissances nécessaires et les modalités de délivrance du certificat de qualification en vue de l’utilisation des articles classés dans les catégories 4, K4 et T2.
 
 Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 4 juillet 2010. A compter de cette date, le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement, l’arrêté du 25 mars 1992 relatif au stockage momentané de pièces et feux d’artifices en vue d’un tir, à proximité du lieu de ce tir, et l’arrêté du 17 mars 2008 relatif à la mise en œuvre des artifices de divertissement du groupe K4, sont abrogés.
 
 Vous pouvez télécharger dans la rubrique documentation, une notice explicative, extraite de la circulaire IOCA1014448C du 15 juin 2010 présentant les modifications apportées à la réglementation actuelle. Elle expose successivement la définition des produits, les autorisations requises pour la mise en œuvre de certains articles pyrotechniques, ainsi que les règles d’organisation d’un spectacle pyrotechnique.

Artifices de divertissement destinés à être lancés par un mortier

L'article 5 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre introduit des modalités d'acquisition spécifiques concernant les artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier appartenant aux catégories 2 et 3.
 
 L'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement destinés à être lancés par un mortier sont limitées aux seuls détenteurs d'un agrément préfectoral ou du certificat de qualification prévu pour la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie 4. 
 
 Les artifices concernés sont :

- les bombes d'artifices
 - les bombes d'artifices logées dans un mortier
 
 Ces produits, lorsqu'ils sont agréés ou marqués "CE" en vue de leur mise sur le marché, appartiennent aux familles BB et BL du Comité Européen de Normalisation (CEN).

L'acquisition et la détention

L'acquisition et la détention d'artifices de divertissement des catégories 2 et 3 conçus pour être lancés par un mortier sont réservées aux personnes physiques titulaires du certificat de qualification ou de l'agrément préfectoral et qui peuvent justifier que ces artifices seront mis en œuvre par une personne titulaire de ce certificat ou de cet agrément ou sous le contrôle direct de celle-ci.
 
 Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes qui acquièrent ou détiennent les artifices concernés dans l'exercice d'une activité professionnelle ayant pour objet leur transport, leur distribution, leur conservation ou leur utilisation. 

La mise en œuvre

Les artifices des catégories 2 et 3 conçus pour être lancés par un mortier ne peuvent être mis en œuvre que par une personne titulaire soit du certificat de qualification, soit d'un agrément délivré par le préfet ou sous le contrôle direct de cette personne. 
 
 Cas des spectacles pyrotechniques organisés par les communes :

Les communes en tant que personnes morales sont autorisées à acquérir et à détenir librement les artifices visés par le décret n°2009-1663 du 29 décembre 2009 appartenant aux groupes 2 et 3.
 En revanche, la mise en œuvre de ces artifices de divertissement doit être effectuée :
 soit par des personnes titulaires du certificat de qualification  K4 ou agissant sous le contrôle direct de personnes titulaires de ce certificat,
 soit par des personnes titulaires de l'agrément préfectoral ou agissant sous le contrôle direct de celles-ci.
 
 L'agrément préfectoral

Il est délivré par le préfet aux personnes présentant des garanties suffisantes au regard de la sécurité publique.
 
 Le formulaire de demande est à adresser, accompagné de la copie d'une pièce d'identité en cours de validité à :
 Préfecture de Meurthe-et-Moselle - Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC) - 1, rue préfet Erignac - 54038 NANCY CEDEX
 
 A la réception de la demande, le préfet prend l'avis de l'unité de gendarmerie ou du service de police à qui incombe l'exécution des missions de service de sécurité publique pour le domicile du demandeur.
 
 Si le demandeur n'est pas connu défavorablement des services de police ou de la gendarmerie, le préfet délivre l'agrément et le notifie au demandeur.
 
 L'agrément autorise son titulaire à acquérir, détenir et mettre en œuvre des artifices de divertissement destinés à être lancés à l'aide d'un mortier appartenant aux catégories 2 et 3.

Document à télécharger :

> Formulaire de demande d'agrément relatif aux feux d'artifices - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Formulaire déclaration spectacle pyrotechnique Cerfa14098_01 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> Formulaire Demande Agrément détention feux d'artifices - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Liste manipulateurs articles pyrotechniques - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Mise en oeuvre Feux Artifices - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,25 Mb

> Notice organisateurs feux artifices et artificiers - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Liens à visiter :

Arrêter relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre.

Décret relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre.