Les Plans de Prévention des Risques Miniers prescrits

Plan de prévention des risques miniers prescrits

 

Les PPRPlan de prévention des risques sont prescrits par arrêté préfectoral sur la base des études d’aléas diligentées par la Direction régionale de l'Environnement et de l'Aménagement (DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement) Lorraine

Les PPRPlan de prévention des risques sont prescrits par arrêté préfectoral sur la base des études d’aléas diligentées par la Direction régionale de l'Environnement et de l'Aménagement (DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement) Lorraine. A la différence des PPRPlan de prévention des risques approuvés, les PPRPlan de prévention des risques prescrits ne constituent pas encore des servitudes d’utilité publique.
 Toutefois, en cas d’urgence, le préfet peut, par arrêté, après consultation des maires des communes concernées, rendre immédiatement opposable certaines prescriptions du projet de PPRPlan de prévention des risques miniers. Dans ce cas, le PPRPlan de prévention des risques vaut servitude d’utilité publique et est opposable au tiers.

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