Manifestations de publiques de sports de combat

Manifestations de publiques de sports de combat

 
 
Manifestations de publiques de sports de combat

Constitue une MANIFESTATION PUBLIQUE DE SPORTS DE COMBAT, tout combat ou démonstration ouvert ou diffusé au public dans les disciplines pour lesquelles le combat ou la démonstration peut prendre fin, notamment ou exclusivement, lorsqu'à la suite d'un coup porté l'un des adversaires se trouve dans un état le rendant incapable de se défendre et pouvant aller jusqu'à l'inconscience.

NE SONT PAS SOUMISES À L'OBLIGATION DE DÉCLARATION PRÉALABLE auprès du préfet du département les manifestations publiques de sports de combat,

  1. organisées par une fédération sportive délégataire, ses organes régionaux ou départementaux ou par l'un de ses membres,
  2. relevant d'une discipline dans laquelle cette fédération a reçu la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport,
  3. et inscrites au calendrier de cette fédération.

Listes des fédérations délégataires :

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TOUTE AUTRE MANIFESTATION PUBLIQUE DE SPORTS DE COMBAT

DOIT ÊTRE PRÉALABLEMENT DÉCLARÉE AUPRÈS DU PRÉFET DU DÉPARTEMENT

au bureau des polices administratives,par courriel avec accusé de réception en format PDF à l’adresse suivante :

pref-manifsportives@meurthe-et-moselle.gouv.fr 

ou par courrier avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Cabinet - Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
1, rue du préfet Claude Erignac
CS 60031 - 54038 Nancy Cedex

2 TYPES DE DÉCLARATION :

Cas n°1 : Manifestation publique de sports de combat organisée dans une discipline pour laquelle une fédération a reçu délégation

> CAS 1 -Formulaire de déclaration - Manifestation publique de sports de combat -Discipline AVEC Fédération délégataire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,07 Mb

Cas n°2 : Manifestation publique de sports de combat organisée dans une discipline pour laquelle aucune fédération n’a reçu délégation

> CAS 2 - Formulaire de déclaration - Manifestation publique de sports de combat - Discipline SANS fédération délégataire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,28 Mb

CONTACT :

Vous pouvez contacter, pour tout renseignement complémentaire, le pôle manifestations sportives du bureau des polices administratives du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30, au 03-83-34-26-26.