Les plans locaux de l'habitat et les PLUiH

 

Un Programme Local de l'Habitat doit être élaboré dans les communautés de communes compétentes en matière d'habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, dans les communautés d'agglomération, dans les métropoles et dans les communautés urbaines. Prévu à l'article L302-1 du code de la construction et de l'habitation il définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.

Le Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), en tant qu’outil permettant de mettre en cohérence les politiques sectorielles, offre le choix d’intégrer, dans le projet d’aménagement du territoire, la politique de l’habitat (PLUi tenant lieu de PLHProgramme Local de l'Habitat) et celle des transports et déplacements (PLUi tenant lieu de PDU). La fusion des procédures permet une indéniable économie sur les phases d’analyse et de définition d’objectifs, mais aussi de gagner en efficacité par l’organisation et la mobilisation de tous les outils techniques qu’exigent ces procédures. Lorqu’un PLUi intègre la politique de l’habitat, on parle de PLUiHPlan Local d’Urbanisme intercommunal à valeur de Programme Local de l’Habitat.

Les PLHProgramme Local de l'Habitat et PLUiHPlan Local d’Urbanisme intercommunal à valeur de Programme Local de l’Habitat

au 1er octobre 2017

MGNMétropole du Grand Nancy

6 eme PLHD 2011-2016

prorogé pour 3 ans jusque novembre 2019 dans le cadre de l’élaboration du PLUIHD

CCBPCommunauté de Communes du Bassin de Pompey

4eme PLHProgramme Local de l'Habitat 2011-2017 prorogation pour 3 ans jusqu’en 2020 dans le cadre de l’élaboration du PLUIHD

CCBPAMCommunauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson

2eme PLHProgramme Local de l'Habitat adopté en mars 2017 pour 6 ans 2017-2022

CCMMCommunauté de Communes Moselle et Madon

2eme PLHProgramme Local de l'Habitat adopté fin 2016 pour 6 ans 2017-2022

CALCommunauté d’agglomération de Longwy 1er PLHProgramme Local de l'Habitat 2014-2020

CCTLBCommunauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat (du territoire de Lunéville à Baccarat)

1er PLHProgramme Local de l'Habitat 2014-2020

CCTTCommunauté de Communes Terres Touloises

2eme PLHProgramme Local de l'Habitat 2012-2018

en cours de modification pour tenir compte de la modification du périmètre de l’EPCI au 1er janvier 2017. Une procédure de PLUiHPlan Local d’Urbanisme intercommunal à valeur de Programme Local de l’Habitat étant en cours, le PLHProgramme Local de l'Habitat pourra être prorogé pour 3 ans jusqu’en 2021 .

CCPSVCommunauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois

1er PLHProgramme Local de l'Habitat adopté le fin 2017 2018-2023

CCPHVACommunauté de Communes du Pays Haut Val d’Alzette

1er PLHProgramme Local de l'Habitat

pour 2 commune du 54 thil villerupt

2011-2017

prorogé pour 3 ans dans le cadre de l’élaboration d’un PLUiHPlan Local d’Urbanisme intercommunal à valeur de Programme Local de l’Habitat-→ 2020