Les délégations de compétences des aides à la pierre

 

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales permet, par son article 61, à l'Etat de déléguer aux EPCI (communautés urbaines, communautés d'agglomération, syndicats d'agglomération nouvelle, communautés de communes compétentes en matière d'habitat) et aux départements la gestion des aides à la pierre (parc locatif social et parc privé relevant de l'ANAH).

Ces conventions sont conclues pour une durée de six ans et les programmes locaux de l’habitat (PLHProgramme Local de l'Habitat) sont le support des conventions de délégation pour les structures intercommunales.

Les collectivités qui ont reçu délégation de compétences exercent donc, au nom de l’État, les missions de programmation et de répartition des aides, d’octroi et de paiement des subventions et la signature des conventions APL (Aide personnalisée au logement).

Les conventions définissent les orientations des politiques locales de l’habitat menées sur ce territoire, fixent les objectifs liés à chaque domaine d’intervention (production d’offre nouvelle, réhabilitation de logements sociaux, démolition, amélioration du parc privé, mise en place de politiques foncières, etc.), indiquent le montant prévisionnel des crédits que l’État mettra à la disposition de la collectivité et prévoient les modalités de mise à disposition des crédits et d’octroi des aides et de leur suivi.

Un avenant annuel fixe le montant des crédits effectivement mis à disposition de la collectivité.

La totalité du département de Meurthe-et-Moselle est couvert par trois délégations des aides à la pierre.

La Métropole du Grand Nancy :

 du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2016. Cette convention a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2017.

La Communauté de Communes du Bassin de Pompey :

du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2018.

Pour le reste du département, le Conseil Départemental a pris la délégation

du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2022.