Les délégations de compétences des aides à la pierre

 

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales permet, par son article 61, à l'Etat de déléguer aux EPCI (communautés urbaines, communautés d'agglomération, syndicats d'agglomération nouvelle, communautés de communes compétentes en matière d'habitat) et aux départements la gestion des aides à la pierre (parc locatif social et parc privé relevant de l'ANAH).

Ces conventions sont conclues pour une durée de six ans et les programmes locaux de l’habitat (PLH) sont le support des conventions de délégation pour les structures intercommunales.

Les collectivités qui ont reçu délégation de compétences exercent donc, au nom de l’État, les missions de programmation et de répartition des aides, d’octroi et de paiement des subventions et la signature des conventions APL (Aide personnalisée au logement).

Les conventions définissent les orientations des politiques locales de l’habitat menées sur ce territoire, fixent les objectifs liés à chaque domaine d’intervention (production d’offre nouvelle, réhabilitation de logements sociaux, démolition, amélioration du parc privé, mise en place de politiques foncières, etc.), indiquent le montant prévisionnel des crédits que l’État mettra à la disposition de la collectivité et prévoient les modalités de mise à disposition des crédits et d’octroi des aides et de leur suivi.

Un avenant annuel fixe le montant des crédits effectivement mis à disposition de la collectivité.

En Meurthe-et-Moselle il existe deux délégations des aides à la pierre.

Communauté urbaine du Grand Nancy

Convention de délégation de compétence : convention principale

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Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (convention de type 2)

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Convention de mise à disposition des services de l'Etat.

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Durée de la délégation: 2011-2016

Communauté de communes du bassin de Pompey

Une première délégation de compétences des aides à la pierre  a été mise en place sur la période 2007-2012 sur le territoire de la Communauté de communes du bassin de Pompey. Celle-ci est en cours de renouvellement pour la période 2013-2018