Lutte contre l'habitat indigne et non décent

 

LUTTE CONTRE L’HABITAT INDIGNE ET NON DECENT

La notion juridique d’habitat indigne1 concerne tous types de locaux et tous types d’occupation. Elle concerne tout occupant quelque soit son statut d’occupation dès lors que les locaux présentent des risques pour les occupants ou les tiers. Cette définition implique nécessairement que ces situations de dangers et de salubrité soient traitées avec les moyens adéquats : cela renvoie aux pouvoirs de police du maire (police générale et notamment l’application du règlement sanitaire départemental, et polices spéciales relatives aux édifices menaçant ruine, à la sécurité des établissement d’hébergement recevant du public, des équipements communs des immeubles collectifs d’habitation) et aux pouvoirs de police du préfet (insalubrité, locaux impropres à l’habitation, risques liés au plomb, à l’amiante,…) qui permettent de mettre fin à ces dangers.

L’habitat indigne ne recouvre ni les logements inconfortables ni les logements non-décents au sens du décret du 30 janvier 2002 qui relèvent des relations contractuelles entre bailleur et locataire. Cette notion est repris par le code de Sécurité Sociale (article L.542-2 et L.831-3) en tant que condition du versement des aides au logement. Le versement de ces aides donne compétence à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et à la Mutualité Sociale Agricole (MSAMutualité sociale agricole) pour faire contrôler la décence des logements2.

En Meurthe-et-Moselle, les différentes actions engagées sur le thème de l’habitat indigne et non décent sont portées par le Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne et Non Décent (PDLHIND)

1 Notion introduite par la loi de Mobilisation pour le Logement et de Lutte contre les Exclusions du 25 mars 2009 dans la loi du 31 mai 1990 (art.4)
2 La loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain prévoit dans son article 187 que : »les organismes débiteurs des prestations sont habilités à faire vérifier sur place si le logement satisfait aux exigences » des normes de décence.