La sous-commission départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA)

 

La commission consultative départementale de Sécurité et d’Accessibilité est l’organisme compétent, à l’échelon du département, pour donner des avis concernant :

  • Les dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapés des établissements recevant du public,
  • Les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapés des logements,
  • Les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapés dans les lieux de travail,
  • Les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapés ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics.