Les sanctions

 

La date de mise en conformité des dispositifs avec cette nouvelle réglementation a été fixée au 13 juillet 2015 pour les panneaux publicitaires et les pré-enseignes et au 1er juillet 2018 pour les enseignes. Aussi, le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie demande à ses services déconcentrés d’intensifier ses actions en matière de contrôle des dispositifs.

C’est pourquoi, la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, en charge de ce dossier, a engagé depuis le début de l’année 2014 un recensement des dispositifs publicitaires à l’échelle départementale.

Guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure pages 99 à 110

http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/guide_pratique_-_la_reglementation_de_la_publicite_exterieure-2.pdf