Les formulaires de demande

Les formulaires de demande

 
 
Mis à jour le 15 avril 2015

L’arrêté du 31 août 2012 fixant les modèles des formulaires CERFA de déclaration préalable et d’autorisation préalable a été publié au JO du 14 septembre 2012. 
 Les formulaires de déclaration préalable et d’autorisation préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une préenseigne ou une enseigne sont disponibles sous les numéros 14799*01 et 14798*01.

N° Cerfa formulaire Intitulé formulaire Lien
14798*01

Demande d’autorisation préalable de nouvelle installation de remplacement de modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne ou une enseigne

Les dispositifs concernés sont :

1) l’installation d’enseignes :

  • sur le territoire d’une commune couverte par un règlement local de publicité (RLP),
  • sur un immeuble ou dans un lieu mentionné au L.581-4 et L.581-8 du code de l’environnement,
  • à faisceau de rayonnement laser,
  • temporaires sur les immeubles ou dans un lieu mentionné au L.581-4 du CE,
  • temporaires scellées au sol dans un lieu mentionné au L.581-8 du CE.

2) mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse ;

3) emplacement de bâches ;

4) dispositifs de dimensions exceptionnelles .

demande d’autorisation préalable
14799*01

Déclaration préalable de nouvelle installation de remplacement de modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne

Pour l’installation, le remplacement ou la modification de dispositifs publicitaires, pré-enseignes non lumineuses, les dispositifs concernés sont les suivants :

  • muraux, scellés au sol,
  • mobilier urbain supportant de la publicité,
  • dispositifs de petit format intégrés à des devantures commerciales
  • de bâches comportant de la publicité,
  • pré-enseignes lorsque leurs dimensions excédent 1 m en hauteur et 1.50 m en largeur.
déclaration préalable

Où déposer le dossier ?

 La déclaration préalable est adressée en 2 exemplaires par pli recommandé avec avis de réception par la personne qui exploite le dispositif publicitaire ou la pré-enseigne.
 L’autorisation préalable est adressée en 3 exemplaires par pli recommandé avec avis de réception par la personne qui exploite le dispositif publicitaire ou l’enseigne.

1) en mairie si la commune est dotée d’un RLP, ou pour un emplacement de bâches ou un dispositif de dimension exceptionnelle ;

2)  à la DDTDirection départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, Cité Administrative, 45 rue Sainte-Catherine 54000 Nancy  si la commune ne dispose pas de RLP.