Le règlement local de publicité

Le règlement local de publicité

 
 
Mis à jour le 15 avril 2015

Le règlement national issu de la loi du 12 juillet 2010 a pour objectif de concilier la protection du cadre de vie des habitants et la volonté des acteurs économiques d'être le plus visible possible.

Toutefois, certaines de ces dispositions nationales peuvent apparaître insuffisantes ou inadaptées aux spécificités locales d’un territoire aussi, l’adoption d’un Règlement Local de Publicité (RLP) permet à partir de son volet diagnostic d’identifier la sensibilité paysagère des différents sites d’un territoire et ainsi d’adapter la réglementation à ces caractéristiques.

Le RLP permet également :

  • de contrôler l’implantation d’enseignes qui deviennent soumises à autorisation préalable
  • de réintroduire de la publicité dans les lieux où elle est en principe interdite : - Zones de protection délimitées autour des sites classés ou autour des monuments historiques, - Secteurs sauvegardés, - Parcs naturels régionaux - Sites inscrits, - Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) - Zones Natura 2000 - Aires de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP)
  • de réintroduire de la publicité dans les centres commerciaux hors agglomération
  • de transférer le pouvoir de police du préfet au maire.

Le RLP est un document d'urbanisme annexé au PLU de la commune. Il peut être élaboré à l’échelle intercommunale par un EPCI pour une cohérence et une homogénéisation des pratiques sur un même territoire.

Le RLP doit contenir :

- Un rapport de présentation s’appuyant sur un diagnostic définit les orientations de la commune ou de l’EPCI en matière de publicité extérieure et explique les choix, les règles retenues et les motifs de la délimitation de ces zones  ;

- Une partie réglementaire comprend notamment les prescriptions en matière de densité, de surface, de hauteur, d’entretien, les pré-enseignes, les centres commerciaux, les secteurs de patrimoine historique, les secteurs à caractère local et les dérogations prévues par le I de l’article L581-8. Les prescriptions peuvent être générales à l’ensemble du territoire communal ou intercommunal ou être spécifiques selon un zonage défini ;

- Annexes  : les documents graphiques des zonages, le cas échéant les périmètres, les limites d’agglomération fixées par le maire avec les arrêtés municipaux correspondants.

Liste des communes de Meurthe-et-Moselle ayant un Règlement Local de Publicité (RLP)

> Liste_RLP_en_54_avec_date_approbation_092014 au 10042015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

Fiche pratique « des outils pour mieux maîtriser l’affichage publicitaire » (DREAL Lorraine)

> fiche des outils pour mieux maîtriser l'affichage publicitaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,03 Mb

Fiche pratique « Schéma d’élaboration du règlement local de publicité »

> fiche_6_c_procédure - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure pages 71 à 87

 http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/guide_pratique_-_la_reglementation_de_la_publicite_exterieure-2.pdf