La réglementation

La réglementation

 
 
Mis à jour le 13 avril 2015

Les prescriptions relatives aux publicités, enseignes et préenseignes sont codifiées aux articles L.581-1 et suivants ainsi qu’aux articles R.581-1 et suivants du code de l’environnement (ces règles visent les dispositifs en tant que support, et non le contenu des messages diffusés).

Ces dispositions sont issues de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi ENE) et du décret du 30 janvier 2012 portant réglementation nationale de la publicité extérieure, des enseignes et des préenseignes - entré en vigueur le 1er juillet 2012 - qui ont profondément réformé le régime en vigueur afin d’améliorer le cadre de vie et de lutter contre les nuisances visuelles.

La réforme de la réglementation a notamment constitué une évolution majeure dans la répartition des compétences en matière de publicité. Désormais, l’existence d’un règlement local de publicité (RLP) sur le territoire communal ou intercommunal détermine l’autorité compétente en matière de police de la publicité :

  • seuls les préfets de département sont compétents lorsqu’il n’existe pas de RLP (exception pour les autorisations concernant les bâches et dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles liés à des manifestations temporaires dont la compétence appartient au maire)
  • lorsqu’il existe un RLP, seuls les maires sont compétents au nom de la commune

Cette modification a pour objet de clarifier et simplifier l’organisation des compétences en matière d’instruction et de police de la publicité.

Un guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure a été élaboré dans le cadre du plan d’accompagnement de la réforme du droit de la publicité mis en œuvre par le ministère.

Il a vocation à constituer l’outil de référence pédagogique en matière de réglementation de l’affichage publicitaire.
Notamment à destination des services déconcentrés de l’État et des collectivités, il est conçu de manière à être le plus opérationnel et à faciliter l’exercice des missions des agents en charge de la réglementation de la publicité.

Guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/guide_pratique_-_la_reglementation_de_la_publicite_exterieure-2.pdf