Publicité extérieure

 

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ainsi que son décret d’application du 30 janvier 2012 ont profondément réformé la réglementation en matière de publicité extérieure avec pour objectifs de favoriser la mise en valeur du paysage et du patrimoine naturel. Cette loi clarifie également les compétences d’instruction et de police de l’affichage publicitaire qui sont assurées par les collectivités lorsque celles-ci disposent d’un règlement local de publicité (RLP) et par le préfet dans le cas contraire.


Pour toute information, vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle par mail ddt-ts-bpqa@meurthe-et-moselle.gouv.fr ou par téléphone 03.83.86.51.61