Un téléservice pour la procédure de déclaration ICPE

Un téléservice pour la procédure de déclaration ICPE

 
 
Un téléservice pour la procédure de déclaration ICPE

Un téléservice pour la procédure de déclaration ICPE

La procédure de déclaration des installations classées est simplifiée depuis le 1er janvier 2016 (décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015 publié au JO du 11 décembre 2015) et le déclarant peut désormais faire sa déclaration par téléservice sur le portail www.service-public.fr.

Le télédéclarant peut accéder aux formulaires suivants :

La déclaration initiale - article R. 512-47 du code de l’environnement - CE (Cerfa n° 15271)

La déclaration du bénéfice des droits acquis - article R. 513-1 du CE (Cerfa n° 15274)

La déclaration de modification de l’installation - article R. 512-54-II du CE (Cerfa n° 15272)

La notification de cessation d’activité – article R. 512-66-1 du CE (Cerfa n° 15275)

La déclaration du changement d’exploitant - article R. 512-68 du CE (Cerfa n° 15273)

La demande de modification des prescriptions applicables - article R. 512-52 du CE (Cerfa n° 15271,15274, ou 15272)

Il reçoit immédiatement la preuve de dépôt de la déclaration par voie électronique qui lui permet d’engager son projet.

Plaquette de présentation de la démarche :

> Présentation Teleservice ICPE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,15 Mb

Tableau d'usage des CERFA :

> 1512_Tableau_usage_Cerfa - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Accéder aux formulaires Cerfa

Jusqu’au 31 décembre 2020, le déclarant conserve toutefois la possibilité de transmettre sa demande de déclaration initiale sur support papier, en triple exemplaires, au préfet de Meurthe-et-Moselle selon les modalités suivantes :

 par courrier adressé au préfet de Meurthe-et-Moselle – Bureau des procédures environnementales – 1 rue du préfet Claude Erignac – CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX

 directement à la préfecture sous réserve de convenir au préalable d’une date de rendez-vous par mail (pref-dal3@meurthe-et- moselle.gouv.fr) ou par téléphone (03.83.34.26.26)

En cas de dépôt de la demande sur support papier, le déclarant devra obligatoirement utiliser le formulaire CERFA n° 15271.

A compter du 1er janvier 2021, la télédéclaration deviendra obligatoire.