Négoce et courtage de déchets

Négoce et courtage de déchets

 
 
Négoce et courtage de déchets

Activités de négoce et courtage de déchets

Articles R 541-54-1 à R 541-58 du code de l’environnement

Définition

Au sens du présent titre, on entend par :

1° Négociant : tout acteur de la gestion des déchets qui entreprend pour son propre compte l'acquisition et la vente ultérieure de déchets, y compris les négociants qui ne prennent pas physiquement possession des déchets. Le négociant est détenteur des déchets au sens du présent chapitre.

2° Courtier : tout acteur de la gestion des déchets qui organise la valorisation ou l'élimination de déchets pour le compte de tiers, y compris les courtiers qui ne prennent pas physiquement possession des déchets. Le tiers pour le compte duquel la valorisation ou l'élimination est organisée reste détenteur des déchets au sens du présent chapitre.

Composition du dossier de déclaration

Afin de pouvoir exercer l’activité de négoce et/ou de courtage de déchets, les entreprises doivent déposer une déclaration, conformément au modèle joint en annexe, auprès du préfet du département où se trouve leur siège social ou, à défaut, le domicile du déclarant.

Comme précisé par l’article 1er de l’arrêté ministériel conjoint du 9 septembre 1998, le dossier comprend :
1) une déclaration qui doit être signée par le responsable de l’entreprise.

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Cette déclaration comporte notamment un engagement à orienter vers des entreprises de collecte et de transport de déchets déclarées ou autorisées au titre des articles R 541-49 et suivants du code de l’environnement et à traiter ou faire traiter les déchets dans des installations conformes au code de l’environnement relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement.
2) un extrait de l’inscription portée au registre du commerce et des sociétés (Kbis) datant de moins de trois mois.
Le dossier doit être déposé en un seul exemplaire au Préfet de Meurthe-et-Moselle à l’adresse suivante :

 Direction de l’Action Locale - bureau des procédures environnementales
1 rue du Préfet Claude Erignac
CS 60031 - 54038 NANCY Cedex

Durée de validité du récépissé

Lorsque le dossier est complet, le préfet délivre au déclarant un récépissé de déclaration (mentionnant notamment la nature de l’activité concernée : négoce et/ou courtage, et la nature des déchets concernés : dangereux et/ou non dangereux) d’une durée de validité de 5 ans.

Renouvellement du récépissé de déclaration

Au moins 2 mois avant la fin de la durée de validité du récépissé en cours, le déclarant adresse, dans les mêmes formes, une demande de renouvellement au préfet du département concerné afin d’obtenir le renouvellement de ce récépissé.
Vous pouvez contacter le bureau des procédures environnementales de la Préfecture pour tout renseignement complémentaire en adressant une demande écrite selon les modalités suivantes :
- par courrier : à l’adresse précitée
- par courriel : Pref-DAL3@meurthe-et-moselle.gouv.fr