Les plans de gestion des déchets

Les plans de gestion des déchets

 
 
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L’élaboration et la révision du Plan Départemental de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux (déchets ménagers) de Meurthe-et-Moselle, relevant initialement de la compétence de l’État, ont été transférées au Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle en application de l’article 45 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, puis à la Région Grand Est en application de l’article 8 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe).

L’élaboration et la révision du Plan Départemental de Gestion des Déchets de chantier du bâtiment et des travaux publics de Meurthe-et-Moselle, relevant initialement de la compétence de l’État, ont été transférées du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle en application de l’article 202 de la loi ° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, puis à la Région Grand Est en application de l’article 8 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe).

La gestion des plans régionaux de gestion des déchets industriels et des déchets d’activité de soins à risques infectieux (DASRI), qui relevait de la compétence de l’État puis du Conseil Régional de Lorraine a également été transférée à la Région Grand Est en application de l’article 8 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe).