Collecte et transport de déchets

Collecte et transport de déchets

 
 
Collecte et transport de déchets

Activités de collecte et de transport de déchets

Cas dans lesquels une déclaration au préfet est obligatoire

Article R 541-49-1 à R 541-54 du code de l’environnement Afin de pouvoir exercer l’activité de collecte ou de transport de déchets, les entreprises doivent déposer une déclaration auprès du préfet du département où se trouve leur siège social ou, à défaut, le domicile du déclarant :
1° Dès lors qu'elles collectent ou transportent une quantité supérieure à 0,1 tonne par chargement de déchets dangereux définis à l’annexe II de l’article R 541-8 du code de l’environnement,
2° Dès lors qu'elles collectent ou transportent une quantité supérieure à 0,5 tonne par chargement de déchets non dangereux.

Cas particuliers :
II.-Sont exemptés de cette obligation de déclaration :
1° Les entreprises qui transportent les déchets qu'elles produisent et qui sont soumises aux dispositions législatives du titre Ier du présent livre ;
2° Les entreprises effectuant uniquement la collecte de déchets ménagers pour le compte de collectivités publiques ;
3° Les entreprises qui collectent ou transportent des terres non souillées, des déchets de briques, de béton, de tuiles, de céramiques et d'autres matériaux de démolition propres et triés, des gravats et des pierres ;
4° Les ramasseurs d'huiles usagées agréés en application des articles R 543-3 à R 543-15.
5° Les entreprises effectuant la livraison de produits et équipements neufs qui reprennent auprès des consommateurs finaux les déchets similaires à ces produits et équipements, y compris leurs emballages, dans le cadre de leur activité de distribution ;
6° Les exploitants des installations visées à l'article L. 511-1 soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration et relevant de la rubrique 2710 de la nomenclature des installations classées.

Composition du dossier de déclaration

Comme précisé par l’article 1er de l’arrêté ministériel conjoint du 12 août 1998, le dossier comprend :

1) une déclaration conformément au modèle joint ci-dessous qui doit être signée par le responsable de l’entreprise.

> Formulaire collecte transport de déchets - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

Cette déclaration comporte notamment un engagement à ne transporter des déchets que vers des installations de traitement conformes aux dispositions du code de l’environnement relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement, à procéder à la reprise et à l'élimination des déchets transportés et qui auraient été, le cas échéant, abandonnés, déversés ou orientés vers une destination non conforme à la réglementation relative au traitement des déchets
et à informer immédiatement, en cas d'accident ou de déversement accidentel de déchets, le préfet de département territorialement compétent.

2) un extrait de l’inscription portée au registre du commerce et des sociétés (Kbis) ou de l’inscription portée au répertoire des métiers, datant de moins de trois mois.
Le dossier doit être déposé en un seul exemplaire au Préfet de Meurthe-et-Moselle à l’adresse suivante :

Direction de l’Action Locale bureau des procédures environnementales
1 rue du Préfet Claude Erignac
CS 60031 - 54038 NANCY Cedex

Durée de validité du récépissé et obligations à respecter

Lorsque le dossier est complet, le préfet délivre au déclarant un récépissé de déclaration (mentionnant notamment la nature de déchets concernés : dangereux et/ou non dangereux) d’une durée de validité de 5 ans. Il délivre également un nombre de copies conformes numérotées égal au nombre de véhicules affectés au transport des déchets. Une copie de ce récépissé doit être conservée à bord de chaque véhicule de collecte ou de transport et présentée à toute réquisition.
des agents chargés du contrôle au titre des articles L 541-44 et L 541-45 du code de l’environnement.

Renouvellement du récépissé de déclaration

Au moins 2 mois avant la fin de la durée de validité du récépissé en cours, le déclarant adresse, dans les mêmes formes, une demande de renouvellement au préfet du département concerné afin
d’obtenir le renouvellement de ce récépissé. Vous pouvez contacter le bureau des procédures environnementales de la Préfecture pour tout renseignement complémentaire en adressant une demande écrite selon les modalités suivantes :
- par courrier :
Direction de l’Action Locale
bureau des procédures environnementales
1 rue du Préfet Claude Erignac
CS 60031
54038 NANCY Cedex

- par courriel : Pref-DAL3@meurthe-et-moselle.gouv.fr