Destruction des animaux classés nuisibles

Destruction des animaux classés nuisibles

 
 
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Attention, actualité

Dans sa décision du 14 juin 2017, le Conseil d'Etat a décidé d'annuler le classement "nuisible" de la pie pour le département de Meurthe-et-Moselle. Ce classement autorisait la destruction  de la pie à tir et par piégeage. Par conséquent, le changement de classement suspend les possibilités de tir de la pie sur autorisation et il interdit désormais le piégeage des pies (et notamment la mise à mort des pies qui seraient piégées involontairement dans le cadre du piégeage d'autres corvidés). Cette décision est cependant sans influence sur le tir des pies dans le cadre de la chasse (depuis l'ouverture générale jusqu'à la fermeture générale de la chasse)

1- Le classement des animaux nuisibles

Le ministre chargé de la chasse fixe la liste des espèces d’animaux classés nuisibles, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, en fonction des dommages que ces animaux peuvent causer aux activités humaines et aux équilibres biologiques.

> AM_nuisible_envahissants2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> AM_nuisible_nat_departements2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

Cette liste des espèces classées nuisibles est modifiée par la décision du conseil d'Etat qui retire la pie des espèces classées nuisibles en Meurthe-et-Moselle

> annulation pie 2017 conseil d etat - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

En outre, il est pris annuellement un arrêté préfectoral classant des espèces complémentaire :

> AP-sangliers-nuisibles-2017-2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

Ces classements s'appuient sur les signalements de dégâts qui doivent être faits auprès de la fédération départementale des chasseurs selon l'imprimé ci-dessous.

> declaration_de_degats_dus_aux_predateurs - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

2- Liste des espèces classées nuisibles en Meurthe-et-Moselle et modalités de destruction

La situation est décrite dans le document ci-dessous :

> Note-synthese-nuisible-en-54-au21juin2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

Les personnes souhaitant réaliser de la destruction des espèces nuisibles par chasse au vol doivent prendre directement contact avec la DDT par mail.

3- Demande d'autorisation de destruction des animaux classés nuisibles

Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des animaux nuisibles, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder.

> demandeAUTORISATION-NUIS2017 - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,84 Mb

> demandeAUTORISATION-NUIS2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

Ces imprimés doivent être remplis en précisant bien le motif (par exemple la nature de la culture pour les problématiques agricoles), puis présentées en mairie pour visa avant de l’adresser à la DDTDirection départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, soit par courrier, soit par courriel. Pour l'exercice du droit de destruction à l'aide de rapaces, vous êtes invité à prendre contact avec la DDTDirection départementale des territoires.

Enfin, le droit de destruction peut aussi être délégué à un piégeur agréé par le préfet dont les coordonnées peuvent être obtenue auprès de l'Association des Piégeurs, ZA Atton sud, rue Pierre Adt, 54700 ATTON. Les interventions de piégeage se font par des piégeurs agréés selon les modalités prévue par l’arrêté du 29 janvier 2007.

L’arrêté préfectoral ci-dessous précise les armes à feux qui peuvent être utilisées pour la mise à mort des animaux piégés :

> Arrêté préfectoral armes pour la chasse nuisibles - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

Sur les zones susceptibles d’être occupées par du castor, les modalités de piégeage doivent respecter les règles prévues par l’arrêté ci-dessous :

> AP_castor_2016-2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

Pour tout renseignement, il est possible de contacter la Direction départementales des territoires, service agriculture-forêt-chasse
Tél : 03.83.91.40.40
Contact : ddt-afc-fc@meurthe-et-moselle.gouv.fr