Qu'est-ce qu'une enquête publique ?

Qu'est-ce qu'une enquête publique ?

 
 
Qu'est-ce qu'une enquête publique ?

Qu’est ce qu’une enquête publique ?

L'enquête publique a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration des décisions susceptibles d’affecter
l’environnement mentionnées à l’article L. 123-2 du code de l’environnement, ou de porter atteinte à des droits fondamentaux (le droit de propriété notamment).

Cette procédure doit permettre à l'autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaires à son information avant de prendre une décision.
L’enquête publique est menée par un commissaire-enquêteur désigné, selon le cas, par le président du Tribunal administratif ou par le préfet territorialement compétent. Le commissaire-enquêteur est chargé d’informer le public, de recueillir et d’analyser ses observations, et de transmettre àl’autorité compétente pour prendre la décision un avis personnel et motivé sur le projet, plan ou programme soumis à enquête.

Il existe deux grandes catégories d'enquêtes publiques :

enquête publique dite « environnementale » : ce type d'enquête, d’une durée minimale d’un mois, est régi par le code de l'environnement (L. 123-1 à L. 123-19 et R. 123-1 à R. 123-24) et
doit être organisé pour les projets, plans ou programmes suivants :

• projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements devant comporter une étude d’impact en application de l’article L. 122-1 et R. 122-2 ;
• plans, schémas et autres documents de planification soumis à une évaluation environnementale ;
• projets de création d’un parc national, d’un parc naturel marin, les projets de charte d’un parc national ou d’un parc naturel régional, les projets d’inscription ou de classement de sites et les projets de classement en réserve naturelle et de détermination de leur périmètre de protection ;
• certains documents d’urbanisme

Le public est informé de la tenue d’une enquête publique « environnementale » au moins quinze jours avant son ouverture via la publication et l’affichage d’un avis selon les modalités suivantes : parution dans deux journaux – affichage sur les lieux du projet et dans la/les commune(s) concernée(s) – mise en ligne sur le site Internet de la préfecture dans la présente rubrique ;

enquête publique régie par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : ce type d’enquête, d’une durée minimale de quinze jours, est principalement organisé pour tout projet ne nécessitant pas la réalisation d’une étude d’impact et susceptible de porter atteinte au droit de propriété (expropriation, servitudes d’utilité publique).

Le public est informé de la tenue d’une enquête préalable à une déclaration d’utilité publique au moins huit jours avant son ouverture via la publication et l’affichage d’un avis selon les modalités suivantes : parution dans deux journaux – affichage dans la/les commune(s) concernée(s) – mise en ligne sur le site Internet de la préfecture dans la présente rubrique.

Consulter le guide de la phase administrative de l’expropriation pour de plus amples informations sur cette procédure :

> Guide de l'expropriation - Fevrier 2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,61 Mb