Justice

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La victime peut quitter le logement familial

LA VICTIME PEUT QUITTER LE LOGEMENT FAMILIAL :

  • En cas de mariage: faire une main courante afin de signaler son départ au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. Dans ce dernier cas c’est un procès verbal de renseignement judiciaire.
  • Hors mariage : il n’y a pas de domicile conjugal donc la victime est libre de partir sans aucune formalité.

LES ENFANTS :

La victime peut partir avec les enfants. L’autre parent a toujours des droits et des devoirs sur ses enfants. Il est en droit de demander à les voir et on ne peut pas le lui refuser (à moins d’un danger imminent qui nécessite que la victime se cache avec ses enfants).

Il faut donc saisir le plus rapidement possible le JAF afin d’organiser le rythme de vie des enfants.

LES PROCEDURES :

  • Au civil pour organiser la vie de famille : JAF
  •  Mariage :

 Introduire une procédure de divorce par l’intermédiaire d’un avocat. Pour la sécurité de la victime, celle-ci peut se faire pendant la procédure domicilier chez son avocat. L’avocat peut, suivant la situation, saisir le JAF en urgence ou demander une ordonnance de protection pour assurer la sécurité de la victime.

Dans la procédure de divorce, le JAF décidera du lieu de résidence des enfants, du droit de visite, de la pension alimentaire…

Pour les victimes étrangères conjointes de français : le renouvellement de la carte de séjour est subordonnée au fait que la communauté de vie n’ait pas cessé. Toutefois lorsque cette communauté de vie a été rompue à l’initiative de l’étranger en raison de violence conjugale, l’autorité administrative peut accorder le renouvellement du titre. 

  •  Hors mariage :

Il faut dénoncer le PACSPacte civil de solidarité auprès du greffe du TI.

En cas d’union libre il n’y a aucune formalité.

Pour les enfants, le JAF pourra décider du droit de visite, de la résidence, de la pension alimentaire… Même s’il n’est pas obligatoire de saisir le JAF, dans une situation conflictuelle il est préférable d’avoir une décision de justice, car il est peu probable d’arriver à un arrangement amiable. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire. Cependant, dans le cas de violence conjugale la victime risque de ne pas être en mesure de pouvoir mener seule cette procédure.

Le demandeur pourra en fonction de ses ressources bénéficier de l’aide juridictionnelle pour couvrir les honoraires.

  • Au pénal :

 La victime a la possibilité de déposer plainte auprès de n’importe quel service de police ou de gendarmerie.

Le certificat de médical  n’est pas un préalable au dépôt de plainte. Mais il est une pièce essentielle qui permettra de qualifier les faits et d’apprécier le préjudice subi.

La plainte après enquête sera transmise au parquet qui décidera de la suite à y donner.

En déposant plainte la victime dénonce l’infraction de violence. L’éventuel retrait de plainte n’empêchera pas le parquet d’engager des poursuites. Si le parquet renvoie l’affaire devant le tribunal, la victime a la possibilité de se constituer partie civile. Elle sera ainsi partie à la procédure, elle pourra demander réparation de son préjudice.

L’assistance d’un avocat si elle n’est pas obligatoire est recommandée. La victime si elle n’a pas d’assurance de protection juridique peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.