Télétransmission

La dématerialisation des actes soumis au contrôle de légalité

 
 

Le ministère de l'intérieur a développé et déployé, sur le territoire national, une application informatique dénommée " ACTES "

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 ACTES = Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé

 Actes permet aux collectivités d'envoyer à la préfecture ou à la sous-préfecture, leurs actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire, non  plus par courrier postal mais par internet.
 

ACTES et ses avantages :
 
 - Réduire les coûts d'impression et d'envoi
 - Accélérer les échanges
 - Rendre les actes exécutoires sans attendre plusieurs jours
 - Accuser réception, de la part de la préfecture, automatiquement en temps réel
 - Sécuriser les échanges en assurant fiabilité, traçabilité et confidentialité dans l'envoi des actes
 - Télétransmettre instantanément des actes soumis au contrôle de légalité et budgétaire avec la possibilité d'annuler un envoi en cas d'erreur
 - Promouvoir la chaîne de dématérialisation dans les relations entre administrations

 Schéma de la télétransmission
 

schema

Comment adhérer au dispositif @ctes ?
 
 La collectivité entre en contact avec la préfecture pour l'informer de son intention de s'engager dans la télétransmission.
 
 Il faut :
 - Disposer d'un accès internet et d'une adresse de messagerie
 - Faire délibérer sur le principe d'adhésion et pour autoriser l'exécutif à signer une convention en ce sens avec le préfet
 - Acquérir un certificat d'authentification
 - Choisir ou développer un dispositif de télétransmission homologué par le ministère de l'intérieur
 - Signer une convention avec la préfecture et une autre avec le tiers de télétransmission
 - Commencer les échanges électroniques en quelques clics.
 

 Comment passer à l'@ctes ?
 
 Accéder à l'application Web
 
 La télétransmission en 3 clics
           
 1. Décrire l'acte à télétransmettre
 2. Insérer l'acte et ses pièces jointes
 3. Confirmer la télétransmission
 
 
 
 Qui contacter ?
 
 Contacter le référent ACTES de la préfecture pour :
 
 * L'organisation générale du projet
 * La procédure opérationnelle de la dématérialisation
 * La convention ACTES

Contacter le tiers de télétransmission pour :

 *Les anomalies lors de l'envoi des documents à la préfecture

Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Direction de l'Action  Locale - bureau du contrôle de légalité
et du conseil aux collectivités
Tél. : 03.83.34.25.61

Documents à télécharger : 

> Convention_dématérialisation_version_2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,24 Mb

> Liste_des_tiers_29-11-2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> modèle de délibération ACTES - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Nomenclature 2014 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb