Schéma départemental de coopération intercommunale

 

Selon les termes de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRÉ) du 7 août 2015, le schéma départemental de coopération intercommunale doit être arrêté au plus tard le 31 mars 2016 après consultation des collectivités concernées puis de la CDCI.

C'est pourquoi le préfet a réuni le 5 octobre 2015 la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) de Meurthe-et-Moselle en formation plénière afin d'ouvrir la discussion avec les membres de la CDCI sur l'évolution de l'intercommunalité en leur présentant le nouveau projet de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), qui prévoyait le passage de 27 intercommunalités à 19.

A l'issue de la consultation de l'ensemble des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés et de la CDCI, pendant laquelle un important travail de concertation et de co-construction en tre l'Etat et les élus a été mené, celle-ci a voté, lors de sa réunion du 21 mars 2016, deux amendements modifiant partiellement le projet initial du préfet.

Ces amendements ont été, conformément à la loi, introduits dans le projet de schéma, et le schéma définitif correspondant a été arrêté par le préfet le 29 mars 2016. Le schéma ainsi arrêté prévoit un passage de 27 intercommunalités à fiscalité propre à 18 :

En quelques points, l'essentiel du SDCI :

 - 2 dérogations au seuil de 15 000 habitants au titre de la faible densité (communautés de communes, du Pays de Colombey et du Sud Toulois et du Sânon)
 - 1 dérogation, au seuil de 15 000 habitants au titre de la clause de repos (communauté de communes du Pays du Saintois)
 - 8 fusions concernant 18 intercommunalités
 - 0 commune isolée
 - soit un passage de 27 intercommunalités à fiscalité propre actuellement à 18

Consultez ci dessous le SDCI et les cartes présentant l'évolution des intercommunalités le 1er janvier 2017 :

> Carte des EPCI au 1er janvier 2014 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,15 Mb

> Arrêté préfectoral portant SDCI - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,46 Mb

> SDCI définitif - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 12,97 Mb

> cartes périmètres - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 13,69 Mb