Etat des lieux de l'intercommunalité

 

Rationalisation de la carte intercommunale

Textes applicables
  • loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales dite « loi RCT »
  • loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, modifiant la loi précédente
Objectif

La réforme de la carte intercommunale à pour objectif de réaliser une couverture intégrale du territoire national par des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Dispositif

Ainsi, la loi RCT a attribué au préfet des pouvoirs exceptionnels visant à rationaliser l'intercommunalité par la mise en œuvre d'un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) établi après concertation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (communautés de communes, syndicats de communes, etc.) concernés et après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI). ( lien vers composition de la CDCI ).

De la même manière, le préfet met en œuvre le dispositif de rationalisation de l'intercommunalité prévu par la loi RCT, même si aucun SDCI n'a été adopté, ce qui est la cas en Meurthe-et-Moselle.

Ces pouvoirs accrus du préfet ont été limités dans le temps se sont terminés au 1er juin 2013.

Pour achever la rationalisation de la carte intercommunale, la loi RCT a également introduit l'article L.5210-1-2 dans le code général des collectivités territoriales (CGCT). Cet article est entré en vigueur le 1er juin 2013, soit à l'expiration des pouvoirs exceptionnels du préfet.

Il dispose que dès lors que le préfet constate qu'une commune ne fait pas partie d'un EPCI à fiscalité propre, il la rattache à un tel établissement dont elle est limitrophe, après accord de l'organe délibérant de ce dernier et avis de la CDCI.

Mise en œuvre
  • rationalisation de la carte intercommunale

Un projet de schéma départemental de coopération intercommunale à été présenté par le préfet aux membres de la CDCI les 5 et 28 avril 2011 (lien PV), puis soumis pour avis, par lettre du 2 mai 2011, à toutes les collectivités territoriales concernées.

Ces dernières ont pu exprimer leur avis pendant une période de 3 mois.

Lors de la CDCI du 16 août 2012 (lien PV), les avis des collectivités recueillis ont été présentés aux membres de la CDCI.

Le rapporteur général et les assesseurs de cette instance, sur la base du projet et des avis recueillis, ont alors finalisé un projet de schéma qui a été présenté à la CDCI, le 16 décembre 2011 (lien PV).

Si le schéma n'a pas été adopté par la commission, un consensus a cependant pu être dégagé sur 9 projets de fusions et d'extensions de périmètres de communautés de communes du département.

A défaut de schéma adopté et comme le prévoit la loi du 29 février 2012, le préfet a présenté ces 9 projets de périmètre aux membres de la CDCI les 10 juillet, 7 septembre et 17 septembre 2012 (lien PV) qui les ont adoptés à une forte majorité.

Ces projets de périmètre ont également été soumis pour avis aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale concernés.

  • intégration des communes isolées

En amont de l'entrée en vigueur de l'article L.5210-1-2 du CGCT et bien que la loi ne  prévoit aucune consultation des communes, le préfet a, par lettre du 19 octobre 2012, indiqué aux communes non rattachées à un EPCI a fiscalité propre à quelle intercommunalité il comptait les rattacher et les a invitées à lui faire part, le cas échéant, de leur propre souhait.

Par lettre du 3 juin 2013, soit dès l'entrée en vigueur du dispositif, le préfet a demandé aux présidents des EPCI à fiscalité propre concernés de demander à leurs organes délibérants  de se prononcer sur les rattachements de communes projetés.

Tous les organes délibérants ont accepté les propositions du préfet et le 16 septembre 2013 la CDCI (lien PV) a donné son avis sur les rattachements.

Le préfet a alors pris quatre arrêtés rattachant les neuf dernières communes isolées à des EPCI à fiscalité propre.

Liste des fusions et extensions de périmètre

Entrée en vigueur le 1er janvier 2013
création, par arrêté préfectoral du 19 décembre 2012, de la communauté de communes du Pays du Saintois issue de la fusion des communautés de communes du Saintois, de la Pipitrelle et du Mirabée avec l'inclusion des communes isolées de Gerbécourt-et-Haplemont, Quevilloncourt et
Houdreville,

création, par arrêté préfectoral du 19 décembre 2012, de la communauté de communes de Hazelle en Haye issue de la fusion des communautés de communes de Hazelle et du Massif de Haye.

Entrée en vigueur le 1er janvier 2014
création par arrêté préfectoral du 22 avril 2013 d'une communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes du Pays de Longuyon et des 2 Rivières avec intégration de la commune de Boismont

création par arrêté préfectoral du 22 avril 2013 de la communauté de communes du Piémont vosgien issue de la fusion des communautés de communes de la Haute Vezouze et du Badonvillois

création par arrêté préfectoral du 22 avril 2013 de la communauté de communes du bassin de Pont-à-Mousson issue de la fusion des communautés de communes du Pays de Pont-à-Mousson, du Froidmont, du Grand Valmon, de la Vallée de l'Esch avec intégration de la commune de Martincourt et des communes isolées de Pagny-sur-Moselle, Vandières et Villers-sous-Prény

création par arrêté préfectoral du 22 avril 2013 de la communauté de communes du Toulois issue de la fusion des communautés de communes du Toulois et des Cotes en Haye

extension, par arrêté préfectoral du 22 avril 2013, du périmètre de la communauté de communes du Bayonnais par l'intégration des communes de Tonnoy et Ferrières

extension, par arrêté préfectoral du 22 avril 2013, du périmètre de la communauté de communes de Moselle et Madon aux communes de Flavigny-sur-Moselle, Frolois, Méréville, Pierreville, Pulligny et à la commune isolée de Marthemont

extension, par arrêté préfectoral du 22 avril 2013, du périmètre de la communauté de communes des pays du sel et du Vermois aux communes de Lupcourt, Saffais et Ville-en-Vermois.

Rattachement, par arrêtés préfectoraux du 22 novembre 2013, des communes de Villey-le-Sec et de Sexey-aux-Forges respectivement aux communautés de communes du Toulois et de Moselle et Madon.

Rattachement des communes isolées

rattachement, par arrêté interpréfectoral du 21 octobre 2013, de la commune de Saulxerotte à la communauté de communes du pays de Colombey et du sud Toulois,

rattachement, par arrêté préfectoral du 24 septembre 2013, des communes de Batilly et de Saint-Ail à la communauté de communes du pays de l'Orne,

rattachement par arrêté préfectoral du 24 septembre 2013, des communes de Bratte, Moivrons et Villers-lès-Moivrons à la communauté de communes de Seille et Mauchère,

rattachement par arrêté préfectoral du 24 septembre 2013 des communes de Fillières, Tiercelet et Villers-la-Montagne à la communauté de communes de l'agglomération de Longwy.

Dissolution

dissolution, par arrêté préfectoral du 27 décembre 2013, de la communauté de communes du Saintois au Vermois

Bilan

Avant la mise en œuvre de la rationalisation de la carte intercommunale la Meurthe-et-Moselle comptait 38 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et 18 communes isolées.

Au 1er janvier 2014, le département est entièrement couvert par 27 EPCI à fiscalité propre (1 communauté urbaine et 26 communautés de communes).
Les communes isolées ont toutes été intégrées à un EPCI à fiscalité propre.

> Compte rendu intégral des débats CDCI 04-12-2012 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,32 Mb

> Compte rendu intégral des débats CDCI 25-03-2013 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,94 Mb

> Compte rendu intégral des débats CDCI 16-09-2013 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,25 Mb

> Compte rendu intégral des débats CDCI 04-10-2013 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,50 Mb

> Carte des EPCI au 1er janvier 2014 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,15 Mb

> Liste des présidents des EPCI - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb