Contrôle de légalité

Contrôle de légalité

 
 
Mis à jour le 07/02/2014
Textes applicables

- article 72 de la constitution,
 - code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles :

  • L.2131-1, L.2131-2 et L.2131-3 pour les communes,
  • L.3131-1 et L3131-2 pour les départements,
  • L.5211-3 pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

- Circulaire NOR IOCB1030371C du 13 décembre 2010 relative à la simplification de l'exercice du contrôle de légalité

Principe

Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales, est la procédure confiée, par l’article 72 de la Constitution, aux préfets tendant à vérifier la conformité des actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Il repose sur trois principes :
 - les actes des collectivités territoriales sont immédiatement exécutoires dès qu'ils sont publiés ou notifiés et, pour certains d'entre eux, transmis au préfet ou au sous-préfet territorialement compétent,
 - le contrôle s'exerce a posteriori et ne porte que sur la légalité des actes, et non pas sur l'opportunité,
 - le préfet défère les actes au juge administratif qui est seul en mesure de les annuler s'il y a lieu.

Mise en œuvre

Les actes soumis à l'obligation de transmission au préfet ou aux sous-préfets sont définis par la loi (circulaire NOR IOCB1030371C du 13 décembre 2010).
 Les autres actes, souvent de gestion courante, qui ne sont pas transmis au représentant de l’État, peuvent toutefois faire l'objet d'un contrôle quand le préfet en a connaissance directement ou par l'intermédiaire d'un tiers.

Entrée en vigueur des actes

Les actes des collectivités territoriales sont exécutoires de plein droit dès leur publication, affichage ou notification aux intéressés et le cas échéant leur transmission au préfet ou aux sous-préfets d'arrondissement.

Principales illégalités constatées

Les tableaux figurant ci-dessous en annexe mentionnent par domaine les irrégularités les plus fréquemment constatées pour l’année écoulée et rappellent les règles applicables.

> circulaire 2010 transmission des actes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,35 Mb

> actes non transmissibles (fiche février 2012) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,26 Mb

> Irrégularités constatées 2015 (fonctionnement du CM) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Irrégularités constatées 2015 (FPT) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> Irrégularités constatées 2015 (marchés publics) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Irrégularités contastées 2015 (urbanisme) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb