La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)

La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)

 
 
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LA DOTATION D' ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (D.E.T.R)

En matière d’investissement, l’Etat apporte son soutien aux collectivités grâce en particulier à la Dotation d' Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) créée par l’article 179 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 modifiée par la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (article 32).

 La loi prévoit que les crédits de la dotation sont attribués sous forme de subventions en vue de la réalisation d'investissements, ainsi que de projets dans le domaine économique, social, environnemental et touristique, ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural.

 La DETR est annuelle et les crédits sont votés chaque année par le Parlement. Le montant de la subvention susceptible d'être allouée est calculé par application d'un taux compris, en Meurthe-et-Moselle, entre 20 à 40 % du montant des travaux subventionnables. Le mode de gestion de la DETR est déconcentré, les subventions sont accordées par le préfet.

Pour les projets retenus dont le montant de la subvention est supérieur à 150 000€, la commission départementale d'élus se réunit pour émettre un avis.

Les membres de la commission des élus DETR ont été désignés par arrêté préfectoral du 10 juin 2014. La commission compte 25 membres (13 présidents de communautés de communes – au titre des Etablissements de Coopération Intercommunale dont la population n’excède pas 60 000 habitants - et de 12 maires de communes dont la population n’excède pas 20 000 habitants).

 Le montant de la DETR pour la Meurthe-et-Moselle était de 11 662 669 € pour 2015 ; en 2016, il est de 11 613 162 €, soit une augmentation de  33 % par rapport à 2014 %, les lois de finances pour 2015 et 2016 ayant abondé l’enveloppe de la DETR à titre exceptionnel afin d’apporter un soutien à l’investissement public local.Les communes de moins de 2 000 habitants sont majoritairement représentées dans les communes éligibles de Meurthe-et-Moselle (523 communes de moins de 2 000 habitants sur les 585 éligibles). En 2016, elles ont perçu un total de subventions s’élevant à 5 764 107 € , soit 49,6 % de l’enveloppe). La répartition des dossiers subventionnés en 2016 au titre de la DETR est présentée dans le tableau joint.

> Subventionnés_2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

 I) Les critères d'éligibilité des bénéficiaires: 

Ces critères ont été simplifiés. Ils sont fondés sur la population et la richesse fiscale des communes et EPCI à fiscalité propre.

Sont ainsi éligibles à la dotation en 2016 :

Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (ou EPCI) remplissant toutes les conditions suivantes :

+ une population qui n'atteint pas 50 000 habitants (métropole et départements d'outre-mer)

+ un territoire d'un seul tenant

+ pas de communes membres de plus de 15 000 habitants, même si la population de l’EPCI est supérieure à 50 000 habitants.

 Les communes remplissant les conditions suivantes :

+ une population qui n'excède pas 2 000 habitants dans les départements de métropole et 3 500 habitants dans les départements d'outre-mer

+ une population qui est supérieure à 2 000 habitants dans les départements de métropole (3 500 habitants dans les départements d'outre-mer) et qui n'excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole (35 000 habitants dans les départements d'outre-mer) et dont le potentiel financier moyen est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen de l'ensemble des communes des départements de métropole et d'outre-mer dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n'excède pas 20 000 habitants.

+ Dans les trois années suivant la date de leur création : les communes nouvelles issues de la transformation d’un EPCI ou issues de la fusion de communes dont au moins une était éligible à la DETR l’année précédant la fusion.

A titre dérogatoire, l'article 141 de la loi n° 2011-1977 de finances pour 2012 pérennise, au-delà de 2012, l'éligibilité des EPCI éligibles en 2010 à la DGE des communes ou à la DDR ainsi que celle des syndicats mixtes créés en application de l'article L.5711-1 (syndicats composés uniquement de communes et d'EPCI) et des syndicats de communes créés en application de l'article L5212-1 du CGCT dont la population n'excède pas 60 000 habitants ;en revanche, l’éligibilité dérogatoire à la DETR pour les communes a pris fin le 31 décembre 2012.

 

 II) Le champ d'éligibilité des projets est élargi :

L'objectif de la DETR est d’impulser, ainsi que l’exprimaient les Assises de la Ruralité qui se sont tenues en mai 2016, une nouvelle dynamique en faveur de la ruralité : assurer un accès facilité aux services publics et veiller au développement de chaque territoire.

Il appartient aux membres de la commission des élus de déterminer, chaque année, les différentes catégories d'opérations prioritaires pouvant bénéficier des subventions ainsi que les fourchettes de taux de la DETR.

En Meurthe-et-Moselle, la commission des élus a décidé de retenir pour l'année 2017 les catégories d'opérations suivantes (voir annexe I ci-jointe).

> Catégories_DETR_2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

III) Démarche commune d’accompagnement des projets locaux d’investissement des collectivités territoriales :

A compter de janvier 2017, est mis en place entre l’État et le Conseil Départemental, une «démarche commune d’accompagnement des projets locaux d’investissement des collectivités territoriales ».

Il s’agit d’une démarche conjointe d’instruction des demandes de subvention sur la base d’un dossier unique pour les opérations portant sur une demande de DETR d’un montant supérieur à 50 000 € (formulaire disponible sur le site du département : www.meurthe-et-moselle.fr).

L’État et le département ont en effet constaté que de nombreux dossiers faisant l’objet de subventions étatiques (DETR) ou départementales (CTS) ne sont que partiellement réalisés ou même sont abandonnés, ce qui génère des pertes de crédits.

La procédure a pour but de coordonner les calendriers d’instruction des dossiers et de fournir un accompagnement aux porteurs de projets par le biais de la plate-forme d’ingénierie technique et financière de l’EPA Meurthe-et-Moselle Développement.

Télécharger la circulaire :

> CIRCULAIRE_DETR_2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,76 Mb