Protections des acquéreurs de chiens et de chats

 

Protections des acquéreurs de chiens et de chats

Protection des acquéreurs de chiens et de chats :

Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux.

  •  En dehors d'une activité d'élevage ou de l'exercice à titre commercial des activités de vente, toute cession à titre onéreux d'un chat est subordonnée à la délivrance d'un certificat de bonne santé établi par un vétérinaire. 
  •  Les chiens et les chats doivent être identifiés préalablement à toute cession (à titre gratuit ou onéreux) ; cette identification est effectuée à la diligence du cédant.
  •  La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats est interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrées aux animaux.
  • S'agissant des chiens "dangereux", le code rural interdit  "  L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux (............), l'importation et l'introduction sur le territoire (.........) des chiens de la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 sont interdites "

Le vendeur (ou le cédant) est responsable de la connaissance des caractéristiques de l'animal qu'il vend ou cède.
* pour ne pas être en infraction et pour de plus amples informations sur le sujet, se reporter vous à la rubrique " chiens dangereux " figurant sur ce site.

  • Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les animaux inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'agriculture, c'est-à-dire respectivement :- pour les chiens : le Livre des Origines Française (LOF) tenu par la société centrale canine
    - pour les chats : le Livre Officiel des Origines Félines (LOOF) tenu par une fédération d'associations agréée par un arrêté du ministère de l'agriculture

Sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, peut être considéré comme une pratique commerciale trompeuse au sens du Code de la consommation le fait de proposer à la vente des chats et/ou des chiens de race alors lesdits animaux ne sont pas inscrits à l'un des ces Livres généalogiques.

En cas de litige et faute d'arrangement amiable entre les parties, il est possible de saisir la DDPP Direction départementale de la protection des populations : 
Direction départementale de la protection des populations (DDPP Direction départementale de la protection des populations)
Service protection des consommateurs - Hôtel des finances  - 50 rue des ponts
CO n° 80044 - 54036 NANCY Cedex

  • Dispositions relatives à la garantie des acheteurs 

Si l'animal acheté s'avère porteur de certaines maladies limitativement énumérées, (" vices rédhibitoires "), l'acheteur peut subir un préjudice.
A défaut d'arrangement amiable avec le vendeur, l'acheteur peut entamer une action devant le tribunal civil pour obtenir réparation de son préjudice (article L. 1641 à L. 1649 du Code civil).

* attention cette procédure est enfermée dans des délais très brefs et suppose la nomination d'un expert dans des formes spécifiques (articles L. 213-1 et suivants et articles R. 213 -1 et suivants du Code rural)

Maladies reconnues comme vices rédhibitoires donnant droit à réparation
   
Maladie 
 
Délai du diagnostic
Pour les chiens Maladie de Carré 8 jours
Hépatite contagieuse 6 jours
Parvirose canine 5 jours
Dysplaxie coxofémorale  

Ectopie testiculaire

(animaux âgés de + de 6 mois)

 
Atrophie rétinienne  
Pour les chats Leucopénie infectieuse 5 jours
Péritonite infectieuse 21 jours
Infection par le virus leucémogène félin 15 jours
Infection par le virus de l’immuno-dépression  

En cas de litige

En cas de litige avec un éleveur ou un commerce, il convient de saisir la Direction départementale, du département du lieu d’implantation du cédant de l’animal.