Commission départementale d'aménagement commercial

 

la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) a été créée par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 et remplace l'ancienne commission départementale d'équipement commercial (CDEC)

 
 Elle examine notamment les projets de création ou d'extension d'ensembles commerciaux dont la surface est supérieure ou égale à 1000 m². Elle est présidée par le préfet ou son représentant, se compose d'élus et de personnalités qualifiées et siège à huis clos.
 
 Les projets présentés sont autorisés ou refusés au regard de trois critères : le développement durable, la protection des consommateurs et l'aménagement du territoire. Les services de la direction départementale des territoires, chargés de l'instruction des dossiers, établissent un rapport présenté lors de la réunion.

 
 Les décisions de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial peuvent être contestées devant la commission nationale d'aménagement commercial.

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> Commission d'aménagement commercial année 2012 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Commission d'aménagement commercial année 2011 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

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