Métiers à qualification professionnelle réglementée

 

.

Qualification professionnelle

Pour l’exercice de certaines activités, une qualification est requise par la loi.

C’est ainsi que dans les métiers artisanaux du bâtiment ou de l’alimentaire, la coiffure à domicile, l’esthétique, etc., l’activité doit être exercée ou contrôlée par une personne détenant un diplôme de niveau au moins égal au CAP ou bénéficiant d’une expérience professionnelle préalable d’au moins trois ans dans le métier.

Lors de votre déclaration de création d’entreprise, vous devez attester de la qualification professionnelle au titre de laquelle l’activité sera exercée.

La liste des métiers concernés par la loi du 5 juillet 1996 figure ci-après

Pour les autres activités, une qualification peut être requise. Il est indispensable de se renseigner préalablement auprès des chambres consulaires, des ordres ou organisations professionnels ou des services de contrôle de l’État sur les règles applicables dans votre futur secteur d’activité.

Liste relative aux métiers entrant dans le champ des activités soumises à qualification professionnelle mentionnées au I de l’article 16 de la loi du 5 juillet 1996 et dans la loi no 46-1 173 du 23 mai 1946

I  - Entretien et réparation des véhicules et des machines :

réparateur d’automobiles, carrossier,

réparateur de cycles et motocycles,

réparateur de matériels agricoles, forestiers et de travaux publics.

II. - Construction, entretien et réparation des bâtiments : métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment.

III. - Mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques : plombier, chauffagiste, électricien, climaticien et installateur de réseaux d’eau, de gaz ou d’électricité.

IV. - Ramonage : ramoneur.

V. - Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale : esthéticien.

VI. - Réalisation de prothèses dentaires : prothésiste dentaire.

VII. - Préparation ou fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, préparation ou fabrication de glaces alimentaires artisanales : boulanger, pâtissier, boucher, charcutier, poissonnier et glacier, restaurateur.

VIII. - Activité de maréchal-ferrant : maréchal-ferrant.

IX. - Coiffure.

Arrêté du 10 septembre 1997 relatif à la formation des personnes utilisant des cabines UV

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19970917&numTexte=&pageDebut=13484&pageFin=170997

Décret relatif à la formation hygiène en restauration commerciale D 2011 731 du 24 juin 2011

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20110626&numTexte=23&pageDebut=10879&pageFin=10880