Procédure et formulaires

Procédure et formulaires

 
 
Procédure et formulaires

L’autorité compétente est le Préfet de région, qui délivre les autorisations, avec l’appui de la DDTDirection départementale des territoires, qui instruit les dossiers.

Où déposer le dossier : La DDTDirection départementale des territoires est le service instructeur et le guichet unique pour le dépôt des dossiers.

Le formulaire est à adresser à la DDTDirection départementale des territoires où se trouve le fonds dont l’exploitation est envisagée. Dans le cas où les biens sont situés sur plusieurs départements, la demande est à adresser à la DDTDirection départementale des territoires du siège d’exploitation.

Le délai d’instruction au-delà duquel une autorisation d’exploiter implicite est accordée est, de manière générale, de 4 mois à compter de la date de complétude du dossier. Ce délai peut être prolongé à 6 mois notamment en cas de demande concurrente.

Pour être considéré complet, le dossier signé devra comporter les annexes dûment renseignées, avec si nécessaire la localisation des parcelles sur photos aériennes et les explications sur le projet. Les propriétaires et l’exploitant en place doivent être informés de la démarche.

  •  Si le dossier est incomplet, la DDTDirection départementale des territoires sollicite auprès du candidat à la reprise les informations ou pièces manquantes.  
  •  Lorsque le dossier est complet, l’administration adresse un accusé de réception de dossier complet au candidat à la reprise.

Lorsque le dossier est complet, une publicité des surfaces mentionnées dans les demandes d’autorisation d’exploiter est organisée par affichage en mairie et sur le site Internet des préfectures de département. Cela concerne toutes surfaces n’ayant jamais fait l’objet de publicité.

La Commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) concernée peut être saisie pour avis si un refus est envisagé.

La reprise de terres agricoles peut être soumise à autorisation préalable d'exploiter, quel que soit le titre en vertu duquel vous comptez l'exploiter (propriété, fermage, prêt à usage, ..).

Pour savoir si l'opération que vous souhaitez réaliser est soumise à autorisation ou relève du régime des déclarations, vous pouvez vous aider du formulaire "Questionnaire préalable" ci-dessous.

(les explications sur les cas de figure courants sont présentés dans le document)

Les formulaires sont spécifiques pour chaque ancienne région :

Territoire Lorrain

> Questionnaire préalable - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

> Notice dinformation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,30 Mb

> Formulaire déclaration-BIENS-DE-FAMILLE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Formulaire de demande-annexes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,22 Mb

> Lettre d'information-PROPRIETAIRE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Lettre d'information-Propriétaire-ENTREE-DANS-SOCIETE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Lettre d'information-EXPLOITANT-ANTERIEUR - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Une télédéclaration sera accessible en fin d’année 2016.