Réglementation du défrichement

Réglementation du défrichement

 
 
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Réglementation du défrichement

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Le défrichement, c’est le fait de détruire l’état boisé du terrain et de mettre fin à sa destination forestière. Par exemple, couper les arbres et dessoucher sans reboiser, mettre en culture ou en pâture, planter des vignes, construire un bâtiment, creuser un plan d’eau, installer une pelouse ...

Il ne s’agit donc pas d’une simple coupe d’arbres suivie d’un renouvellement de la forêt (par plantation ou régénération naturelle), qui n’est pas un défrichement (voir toutefois à ce sujet l’article "réglementation des coupes").

Le principe général est qu’il faut une autorisation préalable pour pouvoir effectuer un défrichement. Cette autorisation est à demander auprès de la Direction départementale des territoires (DDTDirection départementale des territoires). Dans certains cas particuliers, l’autorisation n’est pas nécessaire. Notamment :

> Arrêté préfectoral_seuil54 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,62 Mb

Attention, la réalisation d’un défrichement est encadrée par de nombreuses réglementations (code forestier, code de l’urbanisme, code du patrimoine, code de l’environnement, code rural). Par conséquent, avant de commencer les travaux ou de transmettre une demande d’autorisation de défrichement, il vous est recommandé de vous renseigner auprès de votre DDTDirection départementale des territoires, service agriculture forêt chasse tel : 03 83 91 40 40- ddt-afc@meurthe-et-moselle.gouv.fr. Place des ducs de Bar CO 60025 - 54035 Nancy-cedex en fournissant un plan de situation du terrain. La DDTDirection départementale des territoires vous orientera dans vos démarches.

Le dépôt d’une demande de défrichement se fera ensuite en deux étapes :

1- demande d’avis à l’autorité environnementale sur la nécessité d’une étude d’impact (sauf pour les défrichements de moins de 0,5 ha qui ne nécessitent jamais d’étude d’impact, et pour les défrichements de plus de 25 ha qui nécessitent systématiquement une étude d’impact). C’est la procédure dite "d’examen au cas par cas". La DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement vous répondra sous 35 jours afin de vous faire savoir si vous devrez joindre une étude d’impact à votre dossier de défrichement.

http://www.lorraine.developpement-durable.gouv.fr/demande-d-examen-au-cas-par-cas-r2012.html

La demande se fait par courrier en trois exemplaires à l’adresse suivante :
DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Lorraine
SCESDD - Pôle Evaluation Environnementale
Green Park - Metz Technopole
BP 95 038
57 071 METZ CEDEX 3

ou bien par courriel à pole.ee.dreal-lorraine@developpement-durable.gouv.fr.

Il faut utiliser les imprimés :

> Cerfa_étude_d'impact_cas-par-cas_cerfa (14734-02) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,59 Mb

> notice _Cerfa_étude-d'impact_cas-par-cas (51656#02) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,45 Mb

> IdentificationAE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

2- Dépot ou envoi en recommandé avec accusé de réception de votre dossier de demande d’autorisation de défrichement proprement dit, à la DDTDirection départementale des territoires (service agriculture forêt chasse tel : 03 83 37 71 23 - ddt-afc@meurthe-et-moselle.gouv.fr. CO 60035, 45, rue Sainte-Catherine, 54 035 NANCY cedex). Votre dossier doit être accompagné de la réponse de la DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement et, si celle-ci est exigée, de l’étude d’impact sur l’environnement.

La loi prévoit que le défrichement est toujours conditionné à des mesures compensatoires. Il est recommandé de prendre contact avec la DDTDirection départementale des territoires pour élaborer des mesures compensatoires adaptées.

La demande est établie sur la base des imprimés ci-dessous :

> Demande d autorisation de defrichement-cerfa 13632-06 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,59 Mb

> EIN2000 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

> Notice de demande de défrichement- - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,45 Mb

Deux mois après le dépôt d'un dossier complet, la demande bénéficie d'un accord tacite (sauf dans certains cas qui entrainent un refus tacite : défrichement de terrains appartenant à des collectivités, projet de carrière ...). Dans le cas des autorisations tacites, les mesures compensatoires qui s'appliquent par défaut sont celles prévues par l'arrêté ci-dessous :

> AP20160729défrichmt taciteMM - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

Pour tout renseignement, il est possible de contacter la Direction
départementales des territoires, service agriculture-forêt-chasse
Tél : 03.83.91.40.40
Contact : ddt-afc-fc@meurthe-et-moselle.gouv.fr