Réglementation des coupes en forêt privé

Réglementation des coupes en forêt privée

 
 
mis à jour le 30 mars 2016

Réglementation des coupes en forêt privée :

Afin de garantir une gestion durable et le renouvellement des forêts ou de s’assurer de la prise en compte d’enjeux environnementaux, les coupes d’arbres en forêts peuvent être soumises à une autorisation ou déclaration préalable.

Dans tous les cas, avant de réaliser une coupe qui n’est pas prévue dans un document de gestion durable, il vous est recommandé de demander conseil à votre gestionnaire ou à la Direction départementale des territoires (DDTDirection départementale des territoires) :

Service agriculture forêt chasse tel : 03 83 37 71 23 – ddt-afc@meurthe-et-moselle.gouv.fr

CO 60035, 45, rue Sainte-Catherine, 54 035 NANCY cedex.

Les garanties de gestion durable sont prévues par l’article L124-1 à L124-3 du code forestier. Ce sont les plans simples de gestion (PSG) agréés par le Centre régional de la propriété forestière, les règlements types de gestion approuvés, les règlements d’exploitation approuvés par le préfet pour les forêts de protection.


Les différentes situations nécessitant une démarche administrative sont décrites dans le tableau ci-contre

> les cas ou une coupe est soumise à autorisation ou déclaration - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb


> 1.demande_coupe_DDT - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> 2.AP_L10 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,44 Mb

> 3.AP_L9 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,42 Mb

> 4.arret78 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> 5.cerfa_EBC - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,74 Mb

Pour tout renseignement, il est possible de contacter la Direction
départementales des territoires, service agriculture-forêt-chasse
Tél : 03.83.91.40.40
Contact : ddt-afc-fc@meurthe-et-moselle.gouv.fr