Avantages fiscaux liés à la forêt

Réduction d’assiette de l’ISF ou de droits de mutation à titre gratuit

 
 

Réduction d’assiette de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune ou de droits de mutation à titre gratuit :

Pour bénéficier de cette réduction, il faut produire aux services fiscaux un certificat attestant que les bois et forêts sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable.

Ce certificat est à demander à la direction départementale des territoires à l'aide des imprimés ci dessous :

Dans tous les cas :

> imprimé Notice A4 d’information - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> imprimé B1 de désignation de propriété - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

Puis, selon les cas, soit :

> imprimé mutation ou ISFImpôt de solidarité sur la fortune hors groupement forestier - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> A2_ mutation_ISF_GF - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> A3 attestation de pièces déjà transmises pour groupement forestier - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Pour tout renseignement, il est possible de contacter la Direction
départementales des territoires, service agriculture-forêt-chasse
Tél : 03.83.91.40.40
Contact : ddt-afc-fc@meurthe-et-moselle.gouv.fr