Réduction d’assiette de l’ISF ou de droits de mutation à titre gratuit

Mis à jour le 19/10/2021

Réduction d’assiette de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune ou de droits de mutation à titre gratuit :

Pour bénéficier de cette réduction, il faut produire aux services fiscaux un certificat attestant que les bois et forêts sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable.

Ce certificat est à demander à la direction départementale des territoires à l'aide des imprimés ci dessous :

Dans tous les cas :

Télécharger imprimé Notice A4 d’information PDF - 0,02 Mb - 16/05/2018
Télécharger imprimé B1 - Liste des parcelles concernées PDF - 0,07 Mb - 16/05/2018

Puis, selon les cas, soit :

Télécharger imprimé A1 - Mutation et IFI (hors groupement forestier) PDF - 0,08 Mb - 16/05/2018
Télécharger imprimé A2 - Mutation et IFI (groupement forestier) PDF - 0,10 Mb - 16/05/2018
Télécharger imprimé A3 - Attestation de pièces déjà transmises pour groupement forestier PDF - 0,03 Mb - 16/05/2018

Pour tout renseignement, il est possible de contacter la Direction
départementales des territoires, service agriculture biodiversité espace rural
Tél : 03.83.91.40.40
Contact : ddt-aber @meurthe-et-moselle.gouv.fr