Vidéoprotection

 

QUELLES SONT LES ACTIVITÉS CONCERNÉES ? 

La législation relative à la vidéoprotection concerne toutes les caméras installées sur la voie publique et dans des lieux ouverts au public.

Vous trouverez toutes les informations nécessaires dans la notice d’information.

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Les lieux ouverts au public sont les lieux accessibles à toute personne, sans nécessité d’une autorisation spéciale de quiconque (banques, commerces, cinémas, espace découverts de centres commerciaux, etc.).

Les lieux dont l’accès est strictement limité ne sont pas considérés comme ouverts au public, tout comme les espaces réservés au personnel.
Dans ce cas, les caméras installées sont soumises aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : https://www.cnil.fr/fr/videosurveillance-comment-declarer

La mise en fonctionnement d’un dispositif de vidéoprotection est soumise à une autorisation préalable délivrée par le préfet du lieu d’implantation du dispositif, après avis de la commission départementale de vidéoprotection. Cette instance se prononce sur les éléments du dossier transmis par le demandeur.

PROCÉDURE

L’autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans. Il appartient à son titulaire d’en demander son renouvellement en adressant un nouveau dossier au préfet territorialement compétent.

Vous pouvez procéder à la télédéclaration de votre demande : https://www.televideoprotection.interieur.gouv.fr/gup/PhpVideo/TeleDeclaration/cnxAccueil.php

Site du ministère de l’intérieur: https://www.interieur.gouv.fr/Videoprotection/Tele-procedure

LISTE DES PIÈCES À FOURNIR

  • La liste des pièces exigées pour la mise en fonctionnement d’un dispositif de vidéoprotection sont détaillées dans la notice d’information au paragraphe A-3

> notice_information-cerfa-51684-02 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,28 Mb

  •   Demande d'autorisation , dûment complété, daté et signé par un responsable de l'établissement. Cette personne est juridiquement responsable de l'exploitation du système.

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Pour les établissements bancaires, il convient de compléter :

  • Demande d'autorisation pour établissement bancaire

> cerfa_14095-02 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,27 Mb

  • Modèle d'affichette d'information du public libellée avec le nom ou la qualité, ainsi que le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour exercer son droit d’accès doivent y figurer.

> Modèle_d'affichette - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

  • Attestation de conformité - Système de vidéoprotection aux normes techniques.

> Attestation_de_conformité_-_système_de_videoprotection - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,39 Mb

2 cas de figure se présentent :

  1. Si vous avez fait appel à un installateur certifié : une attestation de conformité établie par ce dernier suffit.
  2. Si votre installateur n’est pas certifié : il vous faut produire un questionnaire précisant les caractéristiques techniques du dispositif et sa conformité aux normes techniques

> ANNEXE_I_-_Questionnaire_de_conformité_d´un_système_de_vidéoprotection - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,32 Mb

  • > Modèle_de_plan_de_détail_pour_un_système_de_vidéoprotection_(1) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

Vous pouvez également transmettre votre demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection accompagnées des pièces exigées :

ou  

  • par courrier à l'adresse suivante :

Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Cabinet - Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
1, rue du préfet Claude Erignac
CS 60031 - 54038 Nancy Cedex

SANCTIONS

En application des dispositions de l’article L.253-4 du code de sécurité intérieure, le préfet peut décider la fermeture administrative, pour une durée de 3 mois, d’un établissement équipé d’un système de vidéoprotection non autorisé.

En outre, le fait d’installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l’informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende , sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail

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