Domiciliation d'entreprises

Domiciliation d'entreprises

 
 
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Vous souhaitez obtenir un agrément pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises.

La préfecture compétente est celle de l’adresse du siège social de votre entreprise.

Votre dossier de demande devra comporter les pièces suivantes :

1. une déclaration relative à l’identification de l’entrepreneur individuel (modèle 01), de la société ou de l’association (modèle 02) ;

> Modèle_01_Entreprise_indviduelle - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Modèle_02_Société - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Modèle_01_Entreprise_indviduelle - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Modèle_02_Société - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

2. une copie des statuts de votre société ou de l’association ;

3. un extrait Kbis de votre société ou le récépissé de la préfecture de votre association;

4. une attestation sur l’honneur d’honorabilité, établie par tous les dirigeants et les associés détenant au moins 25% du capital social (modèle 03) ;

> Modèle_03_Attestation_sur_l'honneur - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Modèle_03_Attestation_sur_l'honneur - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

5. copie de la pièce d’identité, en cours de validité, des dirigeants et associés ;

6. un document d’état civil des dirigeants et associés ;

7. justificatifs relatifs à l’aptitude de l’entreprise ou de l’association de domiciliation pour la mise à disposition de locaux aux entreprises :

  •  un plan des locaux accompagné de photographies,

8. Justificatif de la détention légale des lieux :

  •  si l’entreprise de domiciliation est propriétaire des locaux mis à la disposition de la personne domiciliée, fournir une copie de l’acte notarié,
  • si l’entreprise de domiciliation est titulaire d’un bail commercial, fournir une copie du contrat de bail ;

9. une attestation de conformité des locaux (modèle 04) .

> Modèle_04_Attestation_de_conformité_des_locaux - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Modèle_04_Attestation_de_conformité_des_locaux - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

Votre demande devra être adressée, par voie postale en recommandé avec accusé réception, à l’adresse suivante :

PRÉFECTURE DE MEURTHE-ET-MOSELLE
CABINET DU PRÉFET
Direction des sécurités
Bureau des Polices Administratives
1 rue Préfet Claude Erignac
CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX

Merci de nous communiquer, vos coordonnées téléphoniques et le cas échéant votre adresse courriel.

Pour nous contacter :

Bureau des polices administratives par courriel : pref-pa@meurthe-et-moselle.gouv.fr