Armes de catégorie D (en vente libre ou soumises à enregistrement)

Armes de catégorie D (en vente libre ou soumises à enregistrement)

 
 
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Les armes de la catégorie D sont soit en VENTE LIBRE (avec quelques restrictions, notamment en matière de vente aux mineurs), soit soumises à ENREGISTREMENT OBLIGATOIRE AU PRÉFET DU DÉPARTEMENT du lieu du domicile de l'acquéreur transmise par lui-même ou par l'armurier.

Faire une demande d’enregistrement d’acquisition, vente, cession entre particuliers ou mise en possession d’une arme ou d’un élément d’arme du de la CATEGORIE D 

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